Numéro 38.3
Éditorial par Dr. John Winterdyk, Rédacteur invité
Not Criminally Responsible: Myths, Realities & Challenges
DR. JOHN WINTERDYK
Mount Royal University, Department of Economics, Justice, and Policy Studies
Dans cet article, notre rédacteur invité, M. John Winterdyk, nous ramène à Babylone dans un aperçu fascinant de la non-responsabilité criminelle (NRC) dans le contexte de ce numéro spécial de l’Actualités JUSTICE Report. Éclairé par des articles sur divers thèmes liés à la NRC, d’un point de vue national et international, ce numéro spécial offre un débat intéressant sur la désignation complexe et controversée. Notant que le sujet de la non-responsabilité criminelle est trop complexe à aborder dans cette publication, Winterdyk souligne qu’il existe toujours un certain nombre d’idées fausses sur la désignation, malgré son histoire et son discours (juridique), non seulement au Canada, mais dans le monde entier, comme en témoignent plusieurs articles de ce numéro spécial. Notant que les verdicts de non-responsabilité criminelle représentent moins d’un dixième d’un pour cent des cas d’adultes au Canada chaque année, Winterdyk remet en question le principe du fardeau de la preuve pour une désignation ni entièrement définie ni mise en œuvre. Winterdyk exprime le besoin de poursuivre le discours et la recherche universitaire afin d’éclairer les orientations et les politiques futures concernant la NRC tout en sensibilisant le public.
The Mental Incapacity Defence in International Criminal Justice: Some Observations in Light of the ICC Appeal Judgment in the Ongwen Case
DR. IUR. FILIP VOJTA
Département de droit pénal et de philosophie du droit, Institut de droit pénal et de criminologie, Université de Berne (Berne, Suisse)
DR. IUR. ANNA PINGEN
Department of Public Law and International Law, University of Giessen & Department of Public Law, Max Planck Institute for the Study of Crime, Security and Law (Germany)
La Cour pénale internationale (CPI) est le premier tribunal pénal international à codifier dans son statut la défense fondée sur les troubles mentaux. Le cas récent contre Dominic Ongwen, un ancien enfant-soldat et commandant de haut rang dans le groupe d’insurgés « Armée de résistance du Seigneur », a permis à la CPI de définir pour la première fois les conditions préalables à l’application pratique de cette défense. L’article démontre que, malgré la nouveauté de ces développements, on constate un modèle dans la façon dont les tribunaux pénaux internationaux ont traité la plausibilité des défenses liées à la santé mentale depuis la Seconde Guerre mondiale, et ce modèle s’étend à la CPI. L’article conclut en examinant les implications de l’affaire Ongwen pour la jurisprudence future de la CPI.
Temporary Non-Pathological Criminal Incapacity (TNPCI)—The Namibian Position
DR. IUR. STEFAN SCHULZ
Directeur adjoint (académique), Department of Social Sciences, Namibia University of Science and Technology
Lors de son indépendance en 1990, le droit pénal namibien substantiel a été dérivé du Criminal Procedure Act 51 de 1977 de l’Afrique du Sud. La Loi définit l’incapacité criminelle en termes de déficiences psychologiques liées aux capacités cognitives/conatives d’une personne et d’une comorbidité « maladie mentale ou déficience mentale ». Depuis 1980, les tribunaux d’Afrique du Sud et de Namibie ont progressivement abandonné l’exigence statutaire de « maladie mentale ou déficience mentale ». Acceptant que tout facteur peut nuire à la capacité criminelle, ils ont développé ce qu’on appelle la défense d’incapacités criminelles temporaires non médicales. Toutefois, au fil du temps, les deux pays divergent quant à la signification de la capacité criminelle. Alors que la Cour suprême d’appel sud-africaine (SCA) a fait volte-face à cette défense, la Cour suprême namibienne a maintenu son cap. l’article examine les mérites de la position namibienne dans le contexte de la « révolution affective » des neurosciences et des progrès de la recherche sur
les contraintes intrapsychiques liées à la maîtrise de soi.
Study on the Status of NCRMD (Not Criminally Responsible on Account of Mental Disorder): The Insanity Defence in India
PROF. (DR.) PURVI POKHARIYAL
Doyen, School of Law, Forensic Justice & Policy Studies, National Forensic Sciences University (Gandhinagar, Inde)
DEEPA DUBEY
Auxiliaire de recherche et d’enseignement, School of Law, Forensic Justice & Policy Studies, National Forensic Sciences University, (Gandhinagar, Inde)
S’il n’est pas facile d’évaluer le succès des moyens de défense utilisés au titre de l’article 84 du Code pénal indien – la disposition du NCRMD – en raison du manque d’études d’investigation, seuls 17,6 % des affaires de ce type entre 2000 et 2009 répondaient aux exigences strictes définies dans le Code pénal indien. Pokhariyal et Dubey évoquent plusieurs raisons ici, telles que le sous-développement du domaine de la psychiatrie légale en Inde ; les exigences strictes en matière de charge de la preuve, qui empêchent certains accusés et avocats de plaider la NCRMD ; l’absence de définition de « l’unsoundness of mind » est encore compliquée par l’utilisation fréquente du terme « insanity » comme synonyme dans les tribunaux. Les auteurs concluent en préconisant de clarifier les définitions afin d’assurer une plus grande cohérence dans l’interprétation et l’application, bien que cela doive viser à rendre la disposition plus claire, et non plus stricte, car cela irait à l’encontre de l’objectif d’encourager une défense fondée sur la NCRMD.
Not Criminally Responsible in Norway—a Brief Overview of Section 20 and July 22
NANDOR KNUST
UIT The Arctic University of Norway, Faculty of Law
Lorsque la plupart des pays établissent la responsabilité pénale selon un modèle mixte, l’article 20 du Code pénal norvégien établit un modèle médical. Les modifications du Code au fil du temps ont complètement changé les critères pour établir la responsabilité en Norvège. Le critère final « psychotique », a été écarté lorsque deux médecins experts externes ont présenté des diagnostics contradictoires (psychotiques et non psychotiques) pour les accusés dans les deux attaques terroristes de droit à Oslo et Utøya le 22 juillet 2011. L’amendement subséquent (2020) a remplacé « psychotique » par « état d’esprit gravement déviant », laissant intacts certains aspects du « modèle médical tout en élargissant la possibilité de la responsabilité pénale ainsi que de l’interprétation et le pouvoir discrétionnaire. Knust souligne un risque associé au principe norvégien de sécurité juridique (accessibilité) et à la séparation stricte (limite) du pouvoir législatif et judiciaire.
Key lessons learned about Canadian forensic mental health service users:
A focus on women
TONIA L. NICHOLLSᵃ,ᵇ, STEPHANIE R. PENNEYᵍ,ʰ, YANICK CHARETTEᶜ, ARMAAN RAJANᵃ,ᵇ, ANNE G. CROCKERᵉ,ᶠ, MICHAEL C. SETOᵈ
(a) Department of Psychiatry, University of British Columbia (Vancouver); (b) BC Mental Health and Substance Use Services (Vancouver); (c) School of Social Work and Criminology, Université Laval (Québec City) (d) Forensic Research Unit, University of Ottawa Institute of Mental Health Research (Ottawa); (e) Department of Psychiatry & Addictions and School of Criminology, Université de Montréal; (f) Research & Academics, Institut National de Psychiatrie légale Philippe-Pinel (Montréal); (g) Complex Care and Recovery Program, Forensic Division, Centre for Addiction and Mental Health (CAMH); (h) Department of Psychiatry, Temerty Faculty of Medicine, University of Toronto.
Les déterminations de « non criminellement responsable en raison de troubles mentaux » sont rares au Canada. Les femmes représentent seulement 16 % de ces cas mais méritent une attention particulière à cause de leurs besoins uniques et complexes. Bien que la littérature révèle des similitudes et des différences notables, les femmes demeurent difficiles à servir et sont souvent négligées par rapport aux hommes. Les auteurs discutent de trois domaines où la connaissance des différences entre hommes et femmes quant aux services judiciaires est assez bien documentée et pourraient contribuer à l’optimisation des services cliniques et politiques en matière de santé mentale pour les femmes impliquées dans la justice. Les auteurs concluent avec les jalons atteints et un aperçu des implications cliniques des cadres d’évaluation et de traitement sensibles au genre.
Canada Lacks Empirical Data on NCRs: A Special Focus on Assessment and Treatment for Those Found Not Criminally Responsible
ANDREW M. HAAG
Alberta Hospital Edmonton, Alberta Health Services, University of Alberta (psychiatrie et psychologie)
Selon l’exploration de Haag, des complexités quant à l’évaluation et le traitement des risques indique qu’il y a plus de questions que de réponses sur l’accusé NCR au Canada. En vertu du Code criminel (CCC), la principale préoccupation d’une commission ou d’un tribunal est de déterminer si l’accusé NRC constitue une « menace importante » pour la sécurité publique. Comme le Code criminel n’établit aucune présomption de dangerosité, les décisions relatives à l’absolution inconditionnelle ou sous conditions doivent être fondées sur des preuves solides. Pourtant, le Code n’offre que des définitions sommaires des niveaux de risque (p. ex., risque important/minime. préjudice grave/insignifiant). Les décideurs (jurés ou juges) sont obligés de déterminer plusieurs définitions opérationnelles, un processus rendu difficile par les lacunes des outils d’évaluation du risque. À titre de mesure corrective, Haag plaide pour que les programmes de psychiatrie légale au Canada mènent des recherches empiriques systématiques parmi la population NRC.
Mental Health Courts in Australia: Challenges and Key Issues
CHRISTINE CARNEY
Candidate, Griffith University, Queensland, Australie
Cet article explore l’approche du Queensland Australie en matière de santé mentale et criminalité des personnes déclarées non coupables pour cause de troubles mentaux. Les personnes handicapées, y compris en santé mentale, sont surreprésentées dans le système judiciaire du Queensland. L’état de santé mentale d’un accusé (au moment de l’infraction) est déterminé par les lois sur la santé mentale et les tribunaux de santé mentale créées en 2002. Queensland est unique car il fonctionne à l’échelle de la Cour suprême. Si le tribunal conclut qu’un accusé souffre de troubles mentaux, il l’écarte du système de justice pénale et l’oriente vers les services appropriés. Les enjeux comprennent les perceptions du public quant à l’absence responsabilité, les débats sur la durée de l’incarcération, le besoin d’approches multidisciplinaires, de réponses individualisées et d’installations adaptées. Peu de recherches ont été menées sur l’efficacité des tribunaux de la santé mentale, rendant l’établissement des meilleures pratiques difficile. Bien que les réussites soient prometteuses, incluant une réduction de la récidive dans certains cas, une évaluation plus approfondie s’impose.
Not Criminally Responsible on Account of Mental Disorder (NCRMD)—A Student Reflection
CATHARINE PANDILA
Bacc. spécialisé en Criminal Justice, Mount Royal University (Calgary, AB). Actuellement inscrit en maîtrise de Criminal Justice à Arizona State University (E-U).
Catharine Pandila ouvre une discussion opportune qualifiant la non-responsabilité pénale pour cause de troubles mentaux (NCRMD) comme une défense de longue date entachée de fausses perceptions aux yeux des victimes, des avocats, de la famille de l’accusé, des médias et, en fin de compte, du public. Remettant en question les conceptions conventionnelles de la criminalité et soulignant la nécessité d’améliorer l’éducation du public sur la justice pénale, Pandila lance un appel à la recherche et à l’éducation pour réformer le NCRMD.
Les opinions qui sont exprimées ne reflètent pas nécessairement les vues de l’Association, mais y figurent afin d’encourager à réfléchir et à agir sur la justice pénale dans tout le Canada.