skip to Main Content

Projet de loi C-46 : Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

  • 15 mars 2018

MÉMOIRE AU Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles 42e législature, 1re session Projet de loi C-46 : Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois Présenté par l’Association…

En savoir plus
Back To Top
Rechercher