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Le pardon

Tout ex-délinquant devrait avoir le droit de demander un pardon ou la mise à part de son casier judiciaire après avoir purgé la totalité de sa peine et avoir passé une période définie et exempte de criminalité dans la collectivité. La Commission nationale des libérations conditionnelles devrait faire preuve de discernement dans l’octroi d’un pardon, lorsque la gravité de l’infraction le justifie.

Fondement

De 10 à 15 % des Canadiens ont un casier judiciaire. Bien que la plupart des demandes soient accueillies, quelque 11 % seulement des personnes ayant un casier judiciaire demandent un pardon. Plus de 400 000 personnes ont obtenu un pardon depuis l’adoption de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), en 1970; de ce nombre, 96 % sont toujours en vigueur, ce qui démontre que la vaste majorité de ces personnes demeure exempte de criminalité dans la collectivité. Il s’agit sans aucun doute d’un programme des plus efficaces, qui contribue à réduire la criminalité et à protéger la société.

Un pardon ou la mise à l’écart du casier judiciaire facilite l’obtention d’un emploi et réduit l’humiliation inutile dans d’autres aspects de la vie. À notre avis, une fois que la délinquante ou le délinquant a purgé sa peine, il ne sert à rien de l’humilier davantage, car cela ne ferait qu’accentuer les difficultés liées à l’obtention d’un emploi ou d’un logement. L’article 11(h) de la Charte canadienne des droits et libertés nous rappelle que tout inculpé a le droit : « d’une part de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté, d’autre part de ne pas être jugé ni puni de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement déclaré coupable et puni.»

Nous nous opposons à ce que certains groupes de délinquants soient privés de la possibilité d’obtenir un pardon ou la mise à l’écart de leur casier judiciaire. Si le système de justice pénale croit qu’il lui est possible de contribuer à la réinsertion sociale des délinquants, il faut que ces groupes aient l’occasion de démontrer qu’ils ont refait leur vie et l’occasion de réintégrer la société en tant que citoyens respectueux des lois. Ceux qui parviennent à refaire leur vie devraient avoir l’occasion d’obtenir que leur casier judiciaire soit mis à l’écart, même s’ils ont eu à lutter de nombreuses années pour demeurer dans le droit chemin. En outre, comme de nombreux crimes sont commis par des jeunes, il ne serait pas sage qu’une personne soit condamnée à jamais pour une erreur de jeunesse.

Contexte

La Loi sur le casier judiciaire (LCJ), un projet de loi émanant d’un député, fut introduite et promulguée en 1970. Son objectif était de permettre aux ex-délinquants pouvant démontrer qu’ils avaient réintégré la société avec succès d’amoindrir l’humiliation associée au fait d’avoir un casier judiciaire. Il n’était pas facile d’obtenir un pardon avant que cetteLoi ne soit modifiée. Il fallait d’abord que la GRC mène une enquête plutôt exhaustive, ce qui risquait de constituer une source d’embarras encore plus grande pour le demandeur. En outre, même si un pardon était octroyé, on pouvait toujours demander à une personne si elle avait déjà été déclarée coupable d’un crime.

En 1985, avec la promulgation de la Loi sur les droits de la personne, les personnes ayant obtenu un pardon pour une condamnation criminelle étaient dorénavant protégées contre la discrimination et il devenait interdit aux employeurs d’enquêter sur une condamnation passée d’un employé. Ils devaient se limiter à demander : « Avez-vous déjà été condamné pour une infraction criminelle pour laquelle vous n’avez pas obtenu un pardon? », une question à laquelle la personne ayant obtenu un pardon pouvait répondre : « Non ».

En 1992, la Loi a été modifiée en vue de la rendre plus efficiente au chapitre des coûts et des délais attribuables à l’accumulation des demandes en attente. Ces modifications conféraient à la Commission nationale des libérations conditionnelles un pouvoir décisionnel en matière de pardons, plutôt que le simple pouvoir de recommander un pardon qui devait, comme par le passé, être octroyé par le conseil des ministres. Celles-ci faisaient aussi en sorte que certaines données relatives aux casiers judiciaires soient automatiquement retirées des bases de données policières. En 2000, la Loi fut encore une fois modifiée par l’adoption du Projet de loi C-7 : loi modifiant la loi sur le casier judiciaire, notamment en ce qui a trait aux personnes vulnérables. Le Projet de loi C-7 assurait que des mesures soient mises en place pour protéger ces personnes en permettant à la GRC d’attirer l’attention sur les personnes ayant été condamnées pour une infraction sexuelle et ayant obtenu un pardon.

Toutefois, l’adoption du projet de loi C-23A en juin 2010 et celle du projet de loi C-10 en 2012 a donné lieu à d’autres modifications et ont fait passer la période d’inadmissibilité à un pardon – dorénavant appelé « suspension du casier » – de 5 à 10 pour les infractions punissables par voie de mise en accusation et à 5 ans pour les infractions punissables par procédure sommaire, le requérant devant démontrer qu’il a mené une vie exempte de criminalité au cours de cette période. En outre, les délinquants ayant été reconnus coupables de certaines infractions à caractère sexuel deviendront à jamais inadmissibles à une suspension de leur casier judiciaire. La Commission nationale des libérations conditionnelles s’est vu attribuer un pouvoir discrétionnaire accru de décider d’accorder ou non une telle suspension du casier judiciaire. Comme conséquence de ces mesures et de l’augmentation spectaculaire des coûts afférents à la présentation d’une demande, le nombre total des suspensions du casier judiciaire accordées chaque année connaîtra une baisse importante par rapport aux niveaux historiques.

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