skip to Main Content

MÉMOIRE PRÉSENTÉ AU

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE

CHAMBRE DES COMMUNES
41e législature, 2e session

Loi concernant l’éradication des drogues dans les prisons

Projet de loi C-12

par l’Association canadienne de justice pénale

Décembre 2014

Aperçu général de l’Association canadienne de justice pénale

L’Association canadienne de justice pénale est heureuse de pouvoir présenter au Comité permanent de la justice et des droits de la personne son mémoire sur le projet de loi C-12, Loi concernant l’éradication des drogues dans les prisons. Les membres de l’Association estiment que ce projet de loi n’est pas nécessaire et se préoccupent des effets sur les détenus de la mise en œuvre des changements qui y sont proposés.

L’Association est l’un des plus anciens organismes canadiens non gouvernementaux formés de professionnels et de personnes que les questions de justice pénale intéressent. Elle existe depuis 1919 et a témoigné à de nombreuses reprises devant le Comité. Comptant près de 700 membres, elle publie la Revue canadienne de criminologie et de justice pénale et les Actualités-Justice. Tous les deux ans, elle organise le Congrès canadien de justice pénale.

 

Historique et questions pertinentes en matière de législation

Selon les données du SCC, 80 % des délinquants arrivent au pénitencier avec des problèmes de toxicomanie[1]. Par conséquent, les tentatives pour obtenir des drogues illicites pendant leur incarcération et la consommation courante de drogues dans les prisons canadiennes ne sont pas un problème nouveau, il existe depuis des décennies. L’incapacité d’interdire la consommation de drogues dans les prisons se répercute sur le milieu carcéral et menace la sécurité des détenus et du personnel. Les efforts déployés par le SCC pour limiter et éradiquer la consommation de substances illicites et d’alcool dans les prisons ont échoué.

Les analyses d’urine ont été rendues obligatoires au milieu des années 1980 par le SCC et, à la suite de la décision Jackson c. Pénitencier de Joyceville, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition intégrait, en 1992, le critère de « motifs raisonnables » en remplacement de la détermination subjective du personnel du SCC. De 1992 à 1995, les analyses d’urine aléatoires ont fait l’objet d’un projet pilote dans trois établissements et malgré une contestation devant les tribunaux par l’Établissement Kent, en Colombie-Britannique, les tests aléatoires ont été considérés comme le seul moyen pratique de régler la question de la consommation de drogues derrière les barreaux.

Le projet de loi C-12 accorde prétendument à la Commission des libérations conditionnelles du Canada le nouveau pouvoir d’annuler la libération conditionnelle nouvellement octroyée au délinquant dont l’échantillon d’urine révèle la présence de drogues entre le moment où la libération conditionnelle est octroyée et celui où il est mis en liberté. Il oblige le SCC à informer la Commission des libérations conditionnelles du Canada du fait qu’un délinquant a échoué à l’analyse d’urine entre le moment de l’octroi de sa libération et celui de sa mise en liberté. La loi obligerait le Commission des libérations conditionnelles à examiner le dossier à nouveau et précise que d’autres conditions peuvent s’ajouter à celles de la libération conditionnelle. Enfin, elle prévoit l’imposition d’amendes aux détenus en possession de drogues.

 

Analyse et observations

La toxicomanie est peut-être très courante parmi les délinquants, mais il faudrait la considérer davantage comme un problème de santé, et la traiter en conséquence, plutôt que de prolonger la durée de l’incarcération. En outre, tous les consommateurs de marijuana, par exemple, ne présentent pas de risque pour la société. Pour annuler ou suspendre une libération conditionnelle, il faut établir un lien entre la consommation d’une substance intoxicante et le risque possible pour la société. L’analyse d’urine peut confirmer qu’une personne consomme des drogues, mais elle ne dit rien sur son bon comportement. Tout ce qui indique qu’une personne est prête à sortir de prison, comme les programmes suivis, la conduite à l’établissement et le changement de comportement, ne devrait pas être éclipsé par un léger écart de conduite qui donne un résultat positif à l’analyse d’urine.

Somme toute, les résultats positifs aux analyses d’urine indiquent qu’il faut davantage de programmes en établissement et dans la collectivité pour les toxicomanes.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada a le pouvoir d’accorder la libération et de l’annuler. Rien ne change donc, sauf que le projet de loi l’oblige à intervenir en cas de résultat positif à une analyse d’urine visant à dépister la présence de substances contrôlées effectuée entre le moment de l’octroi de la libération conditionnelle et la date réelle de cette libération. Les mesures proposées ne font rien de plus que faire attendre les délinquants plus longtemps avant d’obtenir leur libération parce qu’elles obligent la Commission des libérations conditionnelles à examiner leur dossier à nouveau. De plus, le projet de loi enlève tout pouvoir discrétionnaire aux agents chargés de ces cas qui seraient enclins à oublier un résultat positif à une analyse d’urine en présence d’autres facteurs qui jouent en faveur d’une libération conditionnelle et lorsque rien n’indique que la sécurité publique sera menacée. Par ailleurs, lorsque la toxicomanie constitue l’élément principal des tendances criminelles du délinquant, il ne fait aucun doute que le personnel signalait déjà, avant le dépôt du projet de loi C-12, tout résultat positif à une analyse d’urine avant la libération conditionnelle. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter des mesures législatives en matière de justice pénale.

 

Discussion et recommandations

L’Association croit que la toxicomanie est une question de santé publique. Les consommateurs de drogues incarcérés ne vainquent pas soudainement leur dépendance; la vente et la consommation de substances contrôlées persistent donc dans les pénitenciers canadiens. Les solutions de rechange au châtiment des toxicomanes peuvent être plus avantageuses que le châtiment pour régler le problème de la consommation de drogues dans les prisons. Pour le détenu, la solution idéale serait d’obtenir une libération conditionnelle et de participer à un programme de réadaptation pour les toxicomanes.

L’importance des drogues dans les établissements canadiens est un problème que le SCC n’est pas en mesure d’éradiquer. C’est en partie parce que, comme il l’a remarqué, 80 % des détenus arrivent avec une dépendance. Les punir davantage parce qu’ils sont toxicomanes va à l’encontre du principe selon lequel le traitement est le meilleur recours pour les délinquants toxicomanes ou alcooliques. En ce sens, l’annulation de la libération conditionnelle ou la possibilité de report pour ceux dont l’analyse d’urine révèle la présence de drogues empêche encore plus l’institution d’interdire les drogues dans les prisons, nuit à la préparation à la réinsertion du délinquant, l’expose à des châtiments plus graves et n’assure pas la sécurité de la société.


[1] MacPherson, P., « Le contrôle au hasard d’échantillons d’urine comme moyen de combattre la consommation de drogues en milieu carcéral : un examen des enjeux », Rapports de recherche, no R-149, Service correctionnel du Canada, février 2004, p. 3.

Back To Top
×Close search
Rechercher