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Les peines minimales obligatoires

Une peine devrait être fondée sur des facteurs contextuels et individuels, propres à chaque infraction plutôt que sur des minimums imposés par la loi, qui donnent lieu à des peines d’emprisonnement inefficaces, coûteuses et indûment sévères.

Fondement

Les peines minimales obligatoires et les peines consécutives ne dissuadent pas de la criminalité. Au contraire, des peines d’emprisonnement plus longues pourraient de fait contribuer à accroître les chances de récidive des contrevenants. Les délinquants ne s’arrêtent tout simplement pas à considérer la durée de la peine qu’ils pourraient encourir avant de décider s’ils devraient ou non commettre un crime. Ils s’inquiètent davantage de savoir s’ils risquent d’être pris et punis pour ce crime. Conséquemment, les mesures qui misent sur la sévérité du châtiment en tant que fondement de la détermination de la peine n’auront aucun effet dissuasif concret.

Bien que l’ACJP soit sensible au désir de la population de punir les délinquants violents, il importe de permettre aux juges de continuer à exercer le pouvoir discrétionnaire dont ils jouissent en vertu de l’article 718 du Code criminel relativement au châtiment et à l’incarcération des contrevenants qu’ils jugent dangereux ou relativement à l’imposition de peines plus clémentes, là où les circonstances le justifient.

Les peines minimales obligatoires ont inévitablement des incidences disproportionnées sur les groupes minoritaires, tels les délinquants autochtones. De même, elles éliminent la possibilité de recourir à d’autres options, telles que l’absolution inconditionnelle ou sous condition, la probation et l’emprisonnement avec sursis. Les peines minimales obligatoires contribuent de ce fait à une augmentation du taux et du volume d’incarcération. Continuer de recourir de plus en plus à l’incarcération contribuera à une augmentation encore plus grande des coûts de la justice pénale pour les services correctionnels fédéraux et provinciaux, sans qu’il soit démontré que de telles peines améliorent la sécurité du public.

Contexte

En 1995, comme suite à de nombreuses études et commissions sur la détermination de la peine, le Parlement a adopté l’article 718 du Code criminel comme moyen d’assurer la sécurité du public. Ce faisant, il cherchait également à accroître l’efficacité de la peine en tant qu’outil de dissuasion ou de réadaptation. L’article 718 limite le recours à l’emprisonnement comme peine, mais offre encore au tribunal la possibilité d’y recourir, lorsque l’infraction sur laquelle il a à se prononcer le justifie. Le pouvoir discrétionnaire est une caractéristique distinctive du système de justice pénale canadien. Personne n’est plus en mesure que le juge qui impose la peine de se pencher sur la myriade des facteurs à considérer pour parvenir une peine appropriée. Celui-ci entend toute la preuve admissible et possède l’expérience requise pour en arriver la conclusion appropriée. C’est ce qui a amené la Commission canadienne sur la détermination de la peine à recommander l’abolition de toutes les peines d’emprisonnement obligatoires, à l’exception de la peine pour meurtre.

Le fait d’augmenter le nombre des personnes incarcérées ne contribuera pas à ce que moins de crimes soient commis. On compte plus de deux millions de détenus dans les prisons américaines, soit le taux d’incarcération le plus élevé au monde. Pourtant, les États-Unis ont un des taux de crimes violents les plus élevés du monde. La neutralisation, même à un niveau aussi faramineux, n’a manifestement pas contribué à une baisse de la criminalité. De même, bien que les taux d’incarcération au Canada soient en règle générale plus faibles, ceux-ci n’ont eu aucun effet sur les taux de criminalité. En effet, un rapport de 1997 du Conseil national de prévention du crime soulignait que le Canada avait toujours eu un taux d’incarcération élevé, comparativement à d’autres pays occidentaux.

Selon une étude américaine sur les peines minimales obligatoires liées aux armes à feu, les peines plus sévères constituaient une incitation pour les accusés à exiger un procès plutôt que de plaider coupable. Les peines minimales obligatoires entraînent plus de procès et plus d’appels, en plus de contribuer au surpeuplement des prisons. Cela a conséquemment des incidences sur la planification de la mise en liberté et sur les efforts de réinsertion sociale des détenus, en plus de contribuer à la récidive. Le surpeuplement carcéral a des incidences négatives plutôt que positives en drainant une quantité importante des ressources qui pourraient autrement être affectées à des traitements et des programmes à l’intention de ceux qui pourraient mieux en profiter. Les préoccupations et l’insatisfaction des Américains relatives à leur système de justice pénale sont à l’origine d’une initiative de grande envergure qui se traduira par un examen approfondi et bipartisan du système dans son ensemble et du recours excessif à l’incarcération.

La durée des peines et conséquemment les niveaux d’incarcération vont augmenter en raison de l’adoption du projet de loi C-10 qui instaure de nouvelles peines minimales obligatoires et accroît celles qui existent déjà en droit pour certaines infractions à caractère sexuel contre de jeunes personnes, en plus de créer des peines minimales obligatoires pour certaines infractions liées aux drogues.

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