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La libération conditionnelle

La mise en liberté graduelle et sous surveillance de détenus ayant démontré leur volonté de changer constitue le moyen le plus susceptible d’assurer une réinsertion sociale réussie et la protection soutenue de la société.

Fondement

Depuis quatre décennies, les positions de l’ACJP relatives à la valeur de la libération conditionnelle ont toujours été réfléchies, pragmatiques, axées sur la prudence et fondées sur une analyse de la recherche et des résultats publiés par les organismes gouvernementaux.

Nous reconnaissons et acceptons le fait que les délinquants doivent être tenus responsables de leurs gestes et nous comptons que la peine imposée par la cour contribuera à l’atteinte de ce résultat. La réinsertion sociale devient ainsi une responsabilité des organismes de mise en liberté et s’effectue en tenant compte des progrès du délinquant et du besoin de protection de la collectivité. Nous sommes favorables à la libération conditionnelle parce qu’il s’agit d’une mise en liberté qui est conditionnelle et fondée sur le respect de conditions claires et particulières, dont le respect est assuré par le biais d’une surveillance professionnelle convenable au sein de la collectivité.

Contexte

En 1973, un éminent comité de l’ACJP présentait un mémoire sur le système de libération conditionnelle au Canada devant le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Il contenait de nombreuses recommandations qu’on pourrait qualifier d’intemporelles. Il y était recommandé que le système de libération conditionnelle soit facilement compréhensible par tous ceux auxquels il était destiné ainsi que par la population; que tous les détenus sous responsabilité fédérale relèvent de la compétence de la Commission nationale des libérations conditionnelles, de même que les détenus sous responsabilité provinciale dans les provinces n’ayant pas créé leur propre commission; qu’un détenu ait à purger une période d’incarcération minimale avant de devenir admissible à une libération conditionnelle; que les processus de prise de décision et de surveillance en matière de libération conditionnelle relèvent d’organismes distincts. On y traitait des risques que pouvait représenter la libération conditionnelle comparativement la ceux que pouvaient représenter une mise en liberté sans surveillance à l’issue d’une longue période en incarcération. On y affirmait que le plus grand nombre de détenus possible devraient être libérés aussi tôt que possible, sans négliger la protection du public, afin de préserver l’espoir chez les détenus et leur volonté de s’améliorer, tout en pouvant compter sur de l’aide au moment de leur mise en liberté. On jugeait essentiel qu’une période de surveillance soit imposée à la suite d’une période d’incarcération afin de protéger la population.

Au cours des quatre décennies qui ont suivi et dans le cadre de nombreuses études et projets de loi, nous avons mis l’accent sur les éléments suivants : la possibilité d’une libération conditionnelle comme mesure de protection contre la violence; l’élaboration d’un plan correctionnel détaillé pour chaque détenu; l’imposition d’une période intensive de surveillance et d’aide dans la collectivité plutôt qu’une incarcération jusqu’en fin de mandat pour les détenus jugés dangereux; la prévention du crime.

Comme en faisait état un mémoire précédent, la libération d’office a toujours constitué « une question particulièrement épineuse ». Néanmoins, ce mode de mise en liberté depuis un pénitencier prend une importance accrue d’année en année et totalise maintenant près de 6 000 cas annuellement. L’élimination de cette mesure aurait pour effet de prolonger la période d’incarcération de nombreux détenus et de faire grimper les coûts à un niveau inacceptable pour un gouvernement s’efforçant de combler les nombreux besoins urgents de ses citoyens. En outre, il est indéniable qu’une période de surveillance et d’aide dans la collectivité à la suite d’une incarcération contribue à protéger la société. Les résultats démontrent invariablement que 60 % des détenus bénéficiant d’une libération d’office parviennent à compléter les derniers mois de leur peine sans commettre de crime ou enfreindre les conditions de leur libération. Ce pourcentage passe à 84 % dans le cas des détenus jouissant d’une semi-liberté et à environ 76 % dans le cas d’une libération conditionnelle totale. Par ailleurs, une mise en liberté sans surveillance communautaire ne pourrait que constituer un risque que la société n’est pas en mesure d’assumer. La surveillance des libérés conditionnels constitue le meilleur outil pour assurer une réinsertion sociale efficace et la protection du public.

Les statistiques récentes continuent de montrer une baisse du taux d’octroi de la libération conditionnelle. De 2009 à 2010, le taux d’octroi d’une libération conditionnelle totale a chuté de 44 % à 40,8 %, alors que celui de la semi-liberté passait de 68,9 % à 66,3 %. Cette tendance à la baisse s’est poursuivie en 2011-2012, ces taux étant respectivement de 38 % et 64 %. On s’attend à ce que cette tendance se maintienne compte tenu de lois qui imposent encore plus de conditions pour qu’un détenu puisse accéder à une libération conditionnelle, notamment en prolongeant de 6 à 12 mois le délai d’attente pour présenter une demande de libération conditionnelle à la suite d’un refus.

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