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L’emprisonnement avec sursis

Les peines d’emprisonnement avec sursis devraient être maintenues et améliorées et leur usage élargi, en augmentant les ressources de surveillance, en mettant l’accent sur la médiation entre la victime et le délinquant, sur le dédommagement et sur l’éducation du public.

Fondement

Les délinquants sont plus susceptibles de bénéficier d’une peine d’emprisonnement avec sursis que d’une peine d’incarcération. La vaste majorité des quelque 18 000 peines d’emprisonnement avec sursis imposées chaque année sont appropriées, ne constituent aucune menace pour la population, et sont menées à terme sans incident. Par contre, la recherche révèle que des sanctions pénales plus sévères n’ont aucun effet dissuasif et qu’elles pourraient au contraire contribuer à une légère hausse de la récidive.

L’instauration de peines d’emprisonnement avec sursis avait comme objectif premier de réduire les taux croissants d’incarcération au Canada. Les plus de 150 000 peines d’emprisonnement avec sursis imposées depuis l’instauration de cette mesure, en 1996, ont contribué de manière importante à réduire le recours à l’incarcération. L’ACJP est toujours d’avis qu’un trop grand nombre de délinquants sont emprisonnés, à un coût se chiffrant en millions pour les contribuables canadiens, sans pour autant dissuader de la criminalité de manière efficace. Il existe un écart considérable entre le rapport coût-efficacité des peines d’emprisonnement avec sursis et celui des peines carcérales. En 2005-2006, le coût annuel moyen de l’incarcération dans un établissement correctionnel provincial ou territorial se chiffrait à 52 205 $ par détenu, alors que le coût annuel moyen de surveiller un délinquant dans la collectivité était de 2 398 $. Le fait de maintenir un contrevenant dans la collectivité lui permet d’occuper un emploi, de soutenir sa famille, de payer des impôts et de contribuer positivement à la société, acceptant de ce fait la responsabilité de ses actions.

Les peines d’emprisonnement avec sursis constituent une mesure de rechange très nécessaire à l’incarcération dans le cas des Autochtones qui sont surreprésentés dans le système de justice pénale au Canada. Ils constituent un pourcentage disproportionné des délinquants purgeant une peine en prison ainsi que dans la collectivité; toutefois, 75 % des délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement avec sursis au Yukon étaient autochtones et 72 % dans le cas de la Saskatchewan.

Contexte

En vertu de l’article 742 du Code criminel, un condamné peut purger sa peine dans la collectivité en respectant les conditions et modalités imposées par le tribunal, si ce dernier a établi qu’une peine de moins de deux ans serait convenable. Toutes les peines d’emprisonnement avec sursis exigent du délinquant de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite; de répondre aux convocations du tribunal; de se présenter à son agent de surveillance selon les modalités de temps et de forme fixées par celui-ci; de rester dans le ressort du tribunal; de prévenir le tribunal ou l’agent de surveillance de ses changements d’adresse ou de nom et de les aviser rapidement de ses changements d’emploi ou d’occupation. Le tribunal peut également lui ordonner d’observer telles autres conditions raisonnables qu’il considère comme souhaitables pour assurer la bonne conduite du délinquant et l’empêcher de commettre de nouveau la même infraction ou de commettre d’autres infractions. Un délinquant qui ne respecte pas les conditions imposées peut être condamné à purger le reste de sa peine en prison.

En décembre 2007, le projet de loi C-9 est venu restreindre de manière significative les recours aux peines d’emprisonnement avec sursis en modifiant l’article 742.1 afin qu’une infraction constituant des sévices graves à la personne, une infraction de terrorisme ou une infraction d’organisation criminelle, selon le cas, poursuivie par mise en accusation et punissable dans chaque cas d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus ne puisse faire l’objet d’un emprisonnement avec sursis. Le recours aux peines d’emprisonnement avec sursis n’a pas diminué suite aux modifications de 2007. Cela pourrait vouloir dire que l’on utilisait déjà convenablement ce type de peine dans le cas de délinquants non violents et présentant un faible risque pour la société, alors que le taux d’admission en établissement avait chuté de 13 % entre 1996 et 2004, profitant à quelque 55 000 détenus qui se seraient autrement retrouvés derrière les barreaux.

Malgré le succès remporté parles peines d’emprisonnement avec sursis, certaines modifications apportées au Code criminel en 2012 ont spécifiquement éliminé cette sanction de l’arsenal des juges dans le cas d’infractions passibles d’une peine maximale variant de 14 ans à une peine à perpétuité, ainsi que dans le cas de sévices graves à la personne et d’autres actes criminels précisés passibles d’une peine d’emprisonnement de 10 ans.

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