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Le surpeuplement carcéral et la réinsertion sociale des délinquants |  |
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Le surpeuplement carcéral et la réinsertion sociale des délinquants | |
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INTRODUCTION Le surpeuplement carcéral constitue toujours une préoccupation et un défi importants au Canada. De ce fait, tant la sécurité des détenus que celle du personnel est menacée et, par extension, celle de la population. L'Association canadienne des justice pénale en appelle à tous les ordres de gouvernement et à la population de se pencher sur ce problème afin d'y apporter les changements nécessaires et importants qui s'imposent et de désamorcer une situation potentiellement explosive. Nous savons que plusieurs instances gouvernementales tentent de composer à leur manière avec le surpeuplement et nous apprécions leurs efforts. De même, nous avons été témoins de certaines initiatives louables visant à élaborer une approche plus globale et qui mise sur la collaboration pour traiter du problème: Croissance de la population carcérale, le rapport à l'intention des ministres responsables de la Justice du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires, est un exemple d'une telle initiative; la mise sur pied du Conseil national des services correctionnels communautaires en est un autre. Toutefois, il semble toujours manquer un plan stratégique d'ensemble pour le domaine de la justice pénale et des services correctionnels, de même que la volonté collective de corriger ce problème. Il faut s'entendre sur les décisions importantes qui doivent être prises et passer à l'action immédiatement. Nous allons dans ce document faire ressortir les facteurs les plus apparents qui contribuent au surpeuplement. Il n'est pas de notre intention de minimiser les efforts qui sont présentement déployés; toutefois, la nature même de ce travail nous amènera à mettre l'accent sur ce que nous percevons comme des lacunes et, dans un élan plus constructif, à proposer des solutions possibles. Nous vues s'appuient sur une analyses de statistiques et nos recommandations visent à nous mener vers une solution, tout en demeurant fidèles aux principes énoncés dans Mandat et principes de la correction des adultes au Canada, inclus en préface de ce document. |
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POURQUOI S'INQUIÉTER? |
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| Voici quelques raisons: |
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Le surpeuplement entrave la préparation des détenus en vue de leur remise en liberté et de leur
réinsertion sociale; il contribue à la récidive |
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Le surpeuplement fait en sorte que des quantités abondantes de ressources (humaines et
financières) servent à "l'entreposage" de détenus, ce qui entraîne des conséquences négatives
plutôt que positives |
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Le surpeuplement draine les ressources prévues pour le traitement et les programmes, et ceux
qui pourraient en bénéficier en sont privés |
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Le surpeuplement est une source de stress accru et de danger potentiel, tant pour le personnel
que les détenus |
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Le surpeuplement contribue à l'engorgement des programmes et, du même coup, retarde la mise
en liberté des détenus en temps opportun |
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Le surpeuplement nuit à la capacité du système d'offrir les programmes et le traitement
convenables et au moment opportun |
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Le surpeuplement occasionne la double occupation de cellules, une mesure inhumaine qui porte
atteinte à la dignité du personnel, des détenus et des bénévoles |
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Le surpeuplement est attribuable en partie à la sur-représentation d'Autochtones dans les
prisons: il faut porter une attention particulière à cette situation |
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POURQUOI LES PRISONS CANADIENNES SONT-ELLES SURPEUPLÉES? |
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| Elles le sont parce que, malgré les politiques gouvernementales visant à promouvoir la responsabilité
et les peines communautaires, |
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| 1. | les tribunaux, peut-être influencés par l'opinion publique, continuent de recourir de manière excessive à l'incarcération comme réaction à la criminalité; | |||
| 2. | il existe de nombreux obstacles au fonctionnement efficace des mécanismes de remise en liberté; | |||
| 3. | les mécanismes de remise en liberté s'enclenchent trop tard au cours de la peine; et | |||
| 4. | les délinquants restent trop peu longtemps en liberté après avoir été libérés, surtout parce qu'il manque des mécanismes d'appui adéquats et nécessaires (ou, s'il en existe, ils sont sous-utilisés) et parce qu'on recourt trop souvent à la ré-incarcération en réaction à des violations techniques des conditions de mise en liberté. | |||
| 1. | LE RECOURS EXAGÉRÉ À L'INCARCÉRATION |
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C'est bien connu, le Canada utilise beaucoup trop l'incarcération en réaction à la criminalité. Il ne s'agit
pas d'un phénomène nouveau. On sait depuis des décennies que, parmi les démocraties occidentales,
seuls les États-Unis ont un taux d'incarcération plus élevé que celui du Canada. Il ressort de données
publiées dans Croissance de la population carcérale -- Premier rapport d'étape, que, pour la période
de six ans entre 1990-91 et 1995-96, le taux d'incarcération a grimpé de 29.9%, passant de 485 à 630
par 10,000 adultes accusés. Il s'établit aujourd'hui à 115 par 100,000 habitants (Juristat, Vol. 18, No
3, p.3) Bien qu'on ait connu une baisse du nombre des adultes accusés, le taux des personnes accusées
qui ont par la suite été incarcérées a pour sa part augmenté. Si on ne fait rien, on s'attend à ce que la
population carcérale augmente de 50% au cours de la prochaine décennie. Comme ces faits ne sont à peu près pas contestés, il serait peut-être plus utile de tenter d'identifier les facteurs qui contribuent à ce phénomène plutôt que de tenter d'en faire la démonstration en citant encore des statistiques. Voici donc certains de ces facteurs qui contribuent au surpeuplement carcéral: |
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L'incarcération comme règle |
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"Le Code criminel témoigne d'une certaine partialité en faveur de l'incarcération, puisque la
peine indiquée pour la plupart des infractions l'est sous forme d'une peine d'incarcération
maximale. Le fait que l'emprisonnement soit perçu comme la sanction préférée pour la plupart
des infractions pose cependant un certain nombre de difficultés. La plus importante est sans
doute qu'en dépit du fait que nous infligeons régulièrement cette sanction particulièrement
lourde et coûteuse, elle n'a produit que très peu d'effet, si ce n'est de mettre des contrevenants
à l'écart de la société pendant un certain temps. Depuis plusieurs décennies, bon nombre de
groupements et de comités et commissions chargés par le gouvernement fédéral d'étudier les
divers aspects du système pénal ont affirmé que l'incarcération ne devrait être qu'une solution
de dernier recours ou qu'elle devrait être réservée aux auteurs des infractions les plus graves.
Cependant, malgré la fréquence avec laquelle cette recommandation a été formulée, peu de pas
ont été faits dans cette direction." (Rapport de la Commission canadienne sur la
détermination de la peine (1987) p. xxiv) "Dans ce contexte, toutes les sanctions autres que l'emprisonnement semblent constituer une «alternative» à l'incarcération puisqu'elles ne sont pas expressément mentionnées comme des sanctions en soi disponibles pour des infractions." (Rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine (1987) p. 85) Même s'ils ont été formulés il y a plus de dix ans, ces commentaires demeurent pertinents aujourd'hui. "...un nombre important de délinquants ont été condamnés à la prison pour des crimes qui ne sont pas particulièrement graves. Ainsi, 528 personnes ont été incarcérées pour possession d'une arme à feu, 1,363 pour possession de marchandises volées d'une valeur inférieure à 1,000$, 7,353 pour vol de moins de 1,000 $, 1,665 pour méfait d'une valeur inférieure à 1,000$, 854 pour sollicitation et 3,455 pour possession simple de stupéfiants. Il ne faudrait pas traiter ces crimes comme s'ils étaient sans importance, mais l'incarcération constitue-t-elle une réaction efficace à ceux-ci? N'y aurait-il pas une sanction communautaire qui parviendrait à atteindre le but poursuivi par la détermination de la peine et précisé dans l'énoncé du but de la peine tel qu'il apparaît à l'article 718 du Code criminel? Même s'il n'ont été détenus que pour de courtes périodes, ces délinquants ont néanmoins occasionné des coûts de 127$ par jour pendant qu'ils étaient incarcérés; de plus, il est compliqué pour les administrateurs correctionnels de gérer les peines de courte durée. Plusieurs des dispositions de la loi sur la réforme de la détermination de la peine (C-41) ont pour objet de minimiser le recours à l'incarcération dans le cas de délinquants de ce type." (Roberts, Julian V., & Birkenmayer, Andy, Sentencing in Canada: Recent Statistical Trends, Revue canadienne de criminologie, Vol. 39, No. 4, Octobre 1997, p. 470) "L'incarcération est la peine la plus sévère imposée par les tribunaux provinciaux de juridiction criminelle, et elle est souvent la seule peine infligée. Dans les neuf secteurs de compétence participants, une peine d'incarcération a été imposée dans 88 600 causes, ou 33% de toutes les causes, et elle a été la seule peine infligée dans presque la moitié de ces causes. Sur le nombre de causes qui ont abouti à une peine d'incarcération, près de 50% étaient pour un mois ou moins, et 3% pour deux ans ou plus." (Juristat, Vol. 17, No. 6, p. 8) En vertu des dispositions du Projet de loi C-41, adopté à l'automne 1996, les tribunaux se doivent de considérer toutes les mesures de rechange possibles à l'incarcération, là où il est convenable de le faire, et de n'envisager l'incarcération que dans les seuls cas où aucune autre mesure ne saurait assurer la protection de la société. Il est encore trop tôt pour mesurer l'impact de cette loi, mais, compte tenu du fait que la moitié des 88,600 peines imposées étaient d'un durée d'un mois ou moins, il y a fort à parier que, dans la majorité de ces cas, la sécurité du public n'était pas menacée. L'une de deux conclusions s'impose donc: ou bien les tribunaux opèrent toujours en vertu de la prison comme règle, ou bien aucune option acceptable ne s'offrait à eux. À notre avis, l'une et l'autre ont pu jouer et, si tel est le cas, il nous faut explorer deux voies: (1) mettre l'accent de manière plus prononcée sur l'éducation des juges, surtout en ce qui a trait aux buts et principes de la détermination de la peine, et les sensibiliser davantage aux options qui s'offrent à eux; (2) investir davantage dans la conception et la mise sur pied d'options communautaires convenables. Certaines des recommandations de l'honorable Louise Arbour contenues dans le rapport de la Commission d'enquête sur certains événements survenus à la Prison des Femmes de Kingston (1996) reflètent bien nos préoccupations, particulièrement les suivantes (voir page 281): |
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| "13 (b) |
que la profession juridique sensibilise davantage ses membres
aux questions correctionnelles par le biais des associations
juridiques, les organisations d'avocats de la défense et
d'autres parties engagées dans l'éducation juridique
permanente, en offrant aux membres une formation sur le
droit correctionnel;
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| (c) |
que le milieu judiciaire soit davantage sensibilisé aux
questions correctionnelles par des programmes mis au point
par l'Institut national de la magistrature et qui pourraient
comprendre un rappel à tous les juges de leur droit de visiter
toute partie de tout établissement pénitencier au Canada,
conformément aux dispositions de l'article 72 de la Loi sur le
système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
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| (e) |
que les associations juridiques et le milieu judiciaire se base
sur l'expertise du personnel correctionnel pour accroître leur
connaissance des questions correctionnelles;"
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Le fait d'accepter l'incarcération comme la meilleure forme de "protection du public" |
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"La plupart des détenus ne sont pas dangereux. Cependant, les formes d'incarcération cruelles,
l'isolement, les injustices et les harcèlements qu'on inflige délibérément à des détenus incapables
de se défendre, transforment des détenus non violents en individus dangereux et ceux qui le sont
déjà le deviennent encore plus (p. 20)." (Rapport de la Commission canadienne sur la
détermination de la peine, 1987, (p.48), citation provenant du Sous-comité MacGuigan
'Rapport au Parlement du Sous-comité sur le régime d'institutions pénitentiaires au Canada') "La société a dépensé des millions de dollars au cours des années, pour créer et entretenir des prisons, qui se sont révélées inefficaces. L'emprisonnement a manqué ses deux principaux objectifs: corriger le délinquant et assurer une protection permanente à la société. C'est ce qu'indique un taux de récidive supérieur à 80% (p.41)." (Rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine, (p.48), citation provenant de 1977: Sous-comité MacGuigan 'Rapport au Parlement du Sous-comité sur le régime d'institutions pénitentiaires au Canada') "D'autre part, des preuves de plus en plus accablantes démontrent que le résultat le plus notoire de nos prisons, en matière d'éducation, a été d'apprendre aux délinquants les moins endurcis à devenir des criminels professionnels presque irrécupérables (p. iv)." (Rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine,1987, (p. 48), citation provenant de 1977 : Solliciteur général du Canada, 'Résumé et analyse de quelques grandes enquêtes sur le processus correctionnel - de 1938 à 1977') Il est compréhensible qu'on puisse se sentir davantage en sécurité en sachant qu'un certain délinquant a été neutralisé pour une période de temps précise. Mais ce sentiment ne peut-être lié qu'à ce délinquant particulier et à la seule période de temps précisée. En effet, quotidiennement, plusieurs autres délinquants sont remis en liberté et il pourrait s'agir de ces "criminels professionnels presque irrécupérables" dont fait état le rapport du ministère du Solliciteur général cité ci-dessus. Comme il est impossible de neutraliser tous les délinquants en même temps, il semble bien que l'on doive répondre "non"à la question "La prison constitue-t-elle la meilleure forme de protection du public?"; c'est du moins la réponse qui semble s'imposer si on parle de la prison par rapport à l'ensemble de la population carcérale plutôt que par rapport à un délinquant particulier. De plus, si des facteurs comme le surpeuplement contribuent à rendre la prison encore moins efficace, celle-ci contribue encore moins à la sécurité du public. |
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L'augmentation du nombre des détenus |
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"Au cours de la dernière décennie, les Canadiens ont été témoins de fortes augmentations du
nombre de personnes relevant des services correctionnels. Les hausses les plus
impressionnantes se sont produites entre 1988-1989 et 1992-1993, alors que le nombre total de
personnes relevant des services correctionnels a augmenté de 109 000 à 152 000 (+39%)"
(Juristat, Vol. 17, No.4, p.2) "Au cours d'une journée typique en 1995-1996, quelque 33 800 adultes étaient incarcérés au Canada. Bien qu'il s'agisse du chiffre le plus élevé jamais vu, le nombre total d'adultes en détention était essentiellement le même que l'année précédente. Au cours de la dernière décennie, le nombre de détenus a augmenté de façon soutenue; il a connu une hausse de 26% depuis 1986-1987. Il y avait en moyenne 14 055 contrevenants dans des pénitenciers fédéraux, à tout moment en 1995-1996, ce qui constitue la sixième hausse annuelle consécutive. Cela représente une augmentation de moins de 1% par rapport à l'année précédente. Le nombre de contrevenants dans des établissements provinciaux s'est établi à 19 730, ce qui représente une baisse de moins de 1% en 1995-1996 et une hausse de 4% depuis 1991-1992. Juristat, Vol. 17, No.4, p. 5) Des données plus récentes (Juristat, Vol.18, No 3, p. 4) nous laissent entrevoir un certain nivellement :"En 1996-1997, les établissements provinciaux/territoriaux comptaient en moyenne 20,024 détenus, une hausse de 1.5% par rapport à l'année précédente. (...) Le nombre moyen de détenus sous responsabilité fédérale s'établissait à 14,143, une hausse de 1%..." Malgré qu'il y ait eu une certaine amélioration encourageante, ces chiffres demeurent trop élevé: il se pourrait qu'on ait gagné une bataille, mais la guerre dure toujours. |
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La sur-représentation des Autochtones en milieu carcéral |
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Il y a longtemps qu'on est saisi de ce problème; pourtant, il perdure et faut lui accorder une
attention particulière. Certes, les chiffres se rapportant aux Autochtones sont inclus dans les
données relatives à l'ensemble de la population carcérale. Même s'ils ne modifient aucunement
le portrait d'ensemble, ils contribuent nettement au surpeuplement. De plus, comme ils
pourraient se confondre à l'ensemble des données, il existe un danger que les questions d'intérêt
pour les Autochtones ne retiennent pas l'attention qu'elles méritent. Ce serait inacceptable.
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Les Autochtones composent environ 3% de la population canadienne, mais, au
31 mars 1997, ils comptaient pour 12% de la population carcérale relevant de
la compétence du fédéral. Il est plus probable pour un délinquant autochtone que pour un non-autochtone qu'il purge sa peine en prison plutôt que sous surveillance dans la collectivité. Même s'ils représentent 15% de la population des détenus, ils ne comptent que pour 9% de la population sous surveillance dans la collectivité. Aboriginal offenders are more likely to be released on Un détenu autochtone a plus de chance de bénéficier d'une libération d'office que d'une libération conditionnelle. Les taux de remise en liberté démontrent que, proportionnellement, un nombre plus petit de détenus autochtones bénéficient d'une libération conditionnelle et que, lorsqu'ils l'obtiennent, elle survient plus tard au cours de leur peine. Il est moins probable qu'ils complètent leur période de surveillance dans la collectivité; plus probable qu'ils fassent l'objet d'une révocation, et plus probable qu'ils soient ré-incarcérés à la suite d'une violation technique de leurs conditions de libération. |
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Ce ne sont là que quelques-unes des constations troublantes qui ressortent de Pour une société
juste, paisible et sûre, un document de consultation rendu public par le ministère du Solliciteur
général du Canada en mars 1998. Elles sont pourtant révélatrices. Il faut s'interroger à savoir pourquoi cette situation perdure. Il faut se sensibiliser davantage aux particularités culturelles, mieux comprendre le comportement dans des contextes particuliers, développer une tolérance accrue envers les différences, de même que des approches et des programmes de réinsertion sociale qui soient plus sensibles à la culture autochtone. Il nous faut redéfinir et réaligner notre approche. Au moins deux articles de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ont été conçues dans le but de contrer le phénomène de la sur-représentation des autochtones en milieu carcéral. L'article 81 permet de transférer à des communautés autochtones la responsabilité de pourvoir aux besoins des délinquants autochtones, alors que l'article 84 confirme l'intention du législateur d'assurer que les communautés autochtones participent au processus de mise en liberté sous condition. On a peu progressé en ce sens au cours des derniers cinq ans. On s'est plutôt attardé à tenter de rendre la prison plus "tolérable et significative" pour les détenus autochtones. Il faut y voir un certain mérite. Ça ne doit pourtant pas constituer le but principal. Ce but doit être d'assurer que le plus grand nombre possible de détenus autochtones soient réinsérés dans la communauté en tant que citoyens respectueux des lois et au premier moment opportun. Pour que cela puisse se réaliser, il faut que les gouvernements et les communautés autochtones se fixent comme priorité de traduire les articles 81 et 84 en réalité et d'élaborer des mécanismes d'appui communautaire convenables. Comme le problème de la sur-représentation des Autochtones dans les prisons perdure, il faudrait procéder à une analyse indépendante des pratiques correctionnelles et de mise en liberté sous condition afin de s'assurer qu'on s'adresse de manière raisonnable aux questions de discrimination systémique |
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Le nombre décroissant de libérations conditionnelles et de semi-libertés |
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"Au 31 mars 1996, le nombre de contrevenants en libération conditionnelle totale s'établissait
à 8 493. Au cours des deux dernières années, le compte moyen de personnes en libération
conditionnelle totale a diminué de 8% par année. Toutefois, les chiffres de 1995-1996 ont
augmenté de 8% par rapport à 1991-1992. Depuis 1993-1994, les tendances dans les secteurs
de compétence (provinces/territoires) vont dans le même sens que celle à l'échelle nationale,
l'Ontario accusant la baisse la plus forte (-42%) au cours des deux années précédentes, et la
CNLC (contrevenants provinciaux) affichant une baisse de 45%. Le nombre de contrevenants
sous responsabilité fédérale bénéficiant d'une libération conditionnelle totale a également chuté
(11%). Le Québec et la Colombie-Britannique ont enregistré des augmentations de 6% et 3%
respectivement au cours de la même période de deux ans." (Juristat, Vol. 17, No.4, p. 12) "La CNLC a l'autorité d'accorder la semi-liberté aux contrevenants sous sa responsabilité, la majorité de ceux-ci (95%, 1 212) étant des contrevenants fédéraux. En 1995-1996, le nombre de semi-libertés accordées a régressé de 15% par rapport à l'année précédente. Le taux d'octroi des demandes de semi-liberté a régressé en 1995-1996 pour la quatrième année consécutive. En 1995-1996, 59% des demandes de semi liberté présentées ont été accordées, ce qui correspond à une baisse depuis 1991-1992 (67%). (Juristat, Vol. 17, No. 4, P. 13) "... Celle-ci (la population en liberté sous condition) a continué de diminuer en 1995-1996 et en 1996-1997 (de 2%), et la population carcérale totale a diminué de 1%. Les tendances enregistrées dans la population des délinquants, surtout depuis l'entrée en vigueur de la LSCMLSC (Loi sur le systèmes correctionnel et la mise en liberté sous condition), ont fait que la proportion des délinquants en liberté sous condition au sein de la population sous responsabilité fédérale a baissé, passant de 41% ou 42% à 39%. La population de délinquants en semi-liberté a baissé en nombre absolu comme proportion du nombre de délinquants en liberté sous condition depuis l'entrée en vigueur de la LSCMLSC. En fait, le nombre de délinquants en semi-liberté a chuté d'environ 800 ou de 44% depuis 1992-1993 et on en compte actuellement environ 650 de moins (37%) qu'en 1986-1987. La proportion de délinquants en semi-liberté a également baissé au sein de la population en liberté sous condition , puisque leur pourcentage est passé de plus de 20% à juste 12% en 1996-1997. La population de délinquants en libération conditionnelle totale a augmenté en nombre absolu au cours des années qui ont précédé la LSCMLSC, mais leur proportion est restée sensiblement la même au sein de la population en liberté sous condition (50%/52%). La population de délinquants en libération conditionnelle totale a continué d'augmenter en 1992-1993 et en 1993-1994, en nombre absolu comme en proportion du nombre de délinquants en liberté sous condition (pour atteindre 60% en 1993-1994). Ces trois dernières années, le nombre de délinquants en libération conditionnelle totale est tombé à 4 780, représentant 55% des délinquants en liberté sous condition; toutefois, le nombre des délinquants en libération conditionnelle totale demeure plus élevé en chiffres absolus comme en proportion du nombre total de délinquants en liberté sous condition que dans les années qui ont précédé la LSCMLSC. La population des libérés d'office est demeurée relativement stable en nombre absolu de 1986-1987 à 1994-1995. Toutefois, leur pourcentage a fluctué au sein de l'ensemble de la population de délinquants en liberté sous condition, de 23% (1993-1994) à 32% (1986-1987). Ces trois dernières années, le nombre de détenus de cette catégorie a augmenté régulièrement, pour atteindre 2 936 en 1996-1997, soit 33% de la population en liberté sous condition." (Rapport de surveillance du rendement 1996-1997 de la Commission nationale des libérations conditionnelles, août 1997, p.6) En résumé, malgré un nivellement apparent et récent, la population des personnes en libération conditionnelle totale a connu une baisse prononcée au cours des dernières années et cette baisse a été encore plus prononcée chez la population jouissant d'une semi-liberté. La population des personnes ayant bénéficié d'une libération d'office est demeurée plutôt stable; il s'agit toutefois de celle chez qui on retrouve le plus grand nombre de ré-incarcérations. Tous ces éléments se sont conjugués pour exercer une très forte pression sur la population carcérale. Sur la scène provinciale/territoriale, le changement le plus dramatique s'est produit dans la province de l'Ontario. En 1992-93, on a accordé une libération conditionnelle à 3,427 des 6,306 détenus qui en avaient fait la demande, un taux d'octroi de 53%. Quatre ans plus tard, 1996-97, on n'accordait plus que 1,476 libérations conditionnelles, un taux d'octroi de 35%. Cela signifie qu'en 1996-97 on a maintenu en prison 2,000 personnes qui auraient pu se voir octroyer une libération conditionnelle cinq ans auparavant. Comment expliquer un tel écart? Les propos du Solliciteur général et ministre des Services correctionnels devant l'Assemblée législative de l'Ontario (le 31 octobre 1996) nous fournissent une explication partielle de ce qui a pu entraîner une baisse des libérations conditionnelles:
Les données fournies par la Commission québécoise des libérations conditionnelles révèlent que le taux d'octroi dans la province est d'environ le double de celui de l'Ontario -- 64.8%, comparativement à 35% pour l'année 1996-97. Néanmoins, même au Québec, le taux d'octroi a baissé de 3.3% et de 3.4% respectivement pour les deux années subséquentes à 1994-95. On attribue ces baisses à plusieurs facteurs, notamment une population carcérale plus criminalisée. Enfin, le taux d'octroi en Colombie-Britannique se compare à celui du Québec pour 1996-97, soit 64%. Le taux moyen s'établit à 57.9 pour les six dernières années, mais on remarque des fluctuations importantes d'année en année: ainsi, depuis 1991-92, les taux d'octroi ont été respectivement de 60.6%, 59.9%, 54.4 %, 49.5%, 59.4% et 64%. Ce qui a occasionné ces fluctuations n'est pas clair. |
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La durée des peines et le nombre croissant des peines de longue durée et à perpétuité |
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Il est intéressant de constater que, contrairement à ce que bien des gens croient, les peines ne
sont pas beaucoup plus longues aujourd'hui qu'elles ne l'étaient il y a cinq ans. Selon les
chiffres fournis par le Service correctionnel du Canada, en 1995-96, la peine moyenne de tous
les détenus fédéraux admis en vertu d'un mandat d'incarcération et qui ne purgeaient pas une
peine indéterminée était de 45.9 mois. Ce chiffre était de 44.9 mois en 1990-91 et, pour les
années subséquentes, 42.9, 43.4, 43.9 et 44.0. Une autre source (Juristat, Vol. 18, No 3, p. 7)
révèle que la peine fédérale moyenne s'établissait à 43 mois en 1996-97. Ainsi, la durée de la
peine à elle seule ne serait pas un facteur important de surpeuplement. La situation est très différente si on se concentre sur les peines de longue durée et à perpétuité. En effet, le nombre des détenus qui purgent un peine indéterminée (incluant une peine à perpétuité) a augmenté de 337 (un petit établissement) ou 13.52%, passant de 2,155 au 31 mars 1994 à 2492 à la même date en 1997. Les personnes qui purgent une peine à perpétuité ou une peine indéterminée (hommes et femmes confondus) comptent pour près de 18% de la population actuelle des pénitenciers et leur nombre a définitivement un impact sur le surpeuplement. "Les admissions de condamnés à perpétuité sont passées de 3% de toutes les admissions en 1992-1993 à 5% en 1996-1997, ou de 173 détenus en 1992-1993, à 210 en 1996-1997" (Juristat, Vol. 18, No 3, p.7) |
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Un plus grand nombre de "délinquants à long-terme" ou dangereux |
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"Le Projet de loi C-55, entrée en vigueur en juillet 1997, a créé une nouvelle catégorie, les
"délinquants à long terme", pour cibler les délinquants sexuels et prévoir jusqu'à dix années de
surveillance de ce type de délinquants après leur mise en liberté. La désignation de délinquant
à long terme doit s'accompagner (août 1997) des dispositions renforcées du Code criminel
visant les délinquants dangereux. Les dispositions relatives aux délinquants à risque élevé ont
été équilibrées par de nouvelles mesures relatives aux délinquants non violents purgeant une
première peine fédérale, notamment la création d'une procédure expéditive d'examen (PEE)
visant la semi-liberté et du principe de la semi-liberté ordonnée. L'admissibilité à la semi-liberté
pour ces délinquants est fixée au sixième de la peine et l'examen concernant la semi-liberté est
devenu automatique. On a créé un cadre de surveillance des dispositions du projet C-55. Les rapports de rendement ultérieurs documenteront les répercussions et les effets de ces dispositions. Toutefois, compte tenu des résultats actuels de la PEE et de la libération conditionnelle totale, on peut s'attendre raisonnablement à ce que le nombre d'examens concernant la semi-liberté et le nombre de délinquants en semi-liberté augmentent, à ce que les taux de réussite obtenus avec les délinquants en semi-liberté baissent et à ce que les révocations (avec ou sans infraction) augmentent. Il se pourrait également que le nombre de délinquants bénéficiant d'une libération conditionnelle totale selon la PEE baisse, si un pourcentage relativement élevé de cas de semi-liberté selon la PEE font l'objet d'une révocation et que ces délinquants demeurent incarcérés jusqu'à la date de libération d'office."(Rapport de surveillance du rendement 1996-1997 de la Commission nationale des libérations conditionnelles, août 1997, p. 14) |
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Les coupures dans les services sociaux et de santé mentale |
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Il est reconnu que les coupures dans les services sociaux accentuent les malaises sociaux qui
engendrent la criminalité et que, du même coup, elles favorisent le recours au processus de la
justice pénale pour régler des problèmes sociaux. On peut citer comme exemple l'arrivée dans
le processus pénal d'une clientèle issue du réseau des services en santé mentale. Cela a eu un
impact majeur. Par exemple, selon un article publié dans l'édition du 7 mars1998 du Globe
and Mail (Cleaning out the Cuckoo's Nest), 1 personne sur 12 admise au Don Jail de Toronto
souffrait d'une maladie mentale grave, et 70% de ces personnes avaient été admises à plus d'une
reprise. D'autres facteurs comme le chômage, la pauvreté, la clochardise et le désespoir ont un impact important sur les taux de criminalité. |
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L'intolérance de la population et l'influence des groupes de pression ultra-conservateurs |
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Le fait que la population soit intolérante du risque est un autre facteur important. L'élaboration
des politiques a été grandement influencée par l'opinion publique au cours des dernières années.
Cette opinion est, elle, souvent influencée par les reportages à sensation sur des crimes
épouvantables et il en découle une réaction émotive qui donne lieu à des appels à la ligne dure,
à des déclarations de guerre au crime. Conséquemment, en vaste majorité, les administrations
provinciales et fédérales ont adopté des énoncés de mission ou autres énoncés du même genre
faisant de la sécurité du publique le principe suprême. Nous sommes manifestement en accord
avec la notion de sécurité publique, mais il faut clairement dépasser le niveau des principes.
Dans bien des cas, on agit comme si le principe suprême était "le seul" principe; on prône la
vengeance et le châtiment comme réaction première au crime et on balaye du revers de la main
tout effort axé sur la réinsertion sociale ou qui tente de s'éloigner de l'incarcération. "En ce qui touche l'incarcération, toutes les forces motrices ne sont malheureusement pas enracinées dans des principes correctionnels solides, et les politiques tendent à faire fi de solutions plus efficaces et moins coûteuses grâce auxquelles on pourrait s'attaquer aux causes plus profondes de la criminalité. (Rapport de l'ACJP sur 'La justice pénale en crise: forum national sur l'incarcération', septembre 1995, p. 7) |
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| 2. | LES OBSTACLES AU FONCTIONNEMENT EFFICACE DES MÉCANISMES DE MISE EN
LIBERTÉ |
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Le manque d'appui du public pour des mesures autres que l'incarcération |
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Les appels de plus en plus nombreux du public à la loi et l'ordre constituent un obstacle
important qui affecte littéralement toutes les dimensions de la justice pénale et des services
correctionnels. Dans le champ de la prévention, la loi et l'ordre peuvent favoriser la mise en
place de programmes policiers axés sur la protection des cibles, mais peuvent rendre difficile
l'actualisation d'une approche de développement social qui ne pourrait peut-être pas donner de
résultats immédiats et qu'on dénigre souvent comme mesure coûteuse de dorlotement social.
Bien des gens considèrent le châtiment et les considérations pécuniaires comme les seuls
principes importants et une grande partie de la population demeure insensible aux autres coûts,
sociaux ou humains. Dans un tel contexte, il devient tentant pour nos élus d'épouser les préceptes de la loi et l'ordre et de faire adopter des lois de plus en plus sévères, qui couvrent un plus grand nombre de personnes et de situations, et qui, peu à peu, limitent le pouvoir discrétionnaire à tous les niveaux. De ce fait, de plus en plus de gens sont appelés à purger des peines de prison de plus en plus longues. Pourtant, l'expérience devrait nous enseigner qu'on ne peut résoudre les problèmes par la seule voie législative et qu'il nous faut consacrer beaucoup d'énergies à s'attaquer aux racines des problèmes sociaux dont le crime n'est qu'une expression. |
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Des efforts défaillants d'éducation publique |
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Pour bien des gens, le crime mérite d'être châtié et châtiment veut dire prison. L'incarcération n'engendre pas nécessairement une sécurité accrue du public. Nous croyons qu'il s'agit là d'un point de vue que partagent la plupart des professionnels du milieu de la justice pénale et des services correctionnels. Pourtant, quand on consulte le matériel d'éducation, cette affirmation y apparaît de manière bien timide et le public continue d'en croire le contraire. Une grande partie du matériel didactique met l'accent sur la loi et sur les mécanismes mis en place pour en assurer l'application. Toutefois, il nous faut aussi mettre l'accent sur les buts et objectifs de ces lois et processus, et remettre en question les croyances actuelles, surtout lorsque les résultats anticipés ne sont pas atteints. En bout de ligne, les vues de la population devraient primer, mais celles-ci devraient s'appuyer sur des connaissances, la compréhension et des données factuelles. Idéalement, le processus démocratique se fonde sur une population bien informée et capable de discernement. |
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L'accent mis sur documentation écrite et l'engorgement qui en découle |
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Nous avons déjà affirmé qu'un certain besoin d'auto-protection avait amené bien des
intervenants de la justice pénale, surtout des travailleurs correctionnels, à mettre l'accent
presque exclusivement sur la gestion du risque et des cas et sur les outils élaborés à cette fin,
au détriment de rapports humains et professionnels plus étroits. Même s'il ne nous est pas
possible présentement d'appuyer cette perception sur des données statistiques, il s'agit d'un
phénomène perceptible et perçu par de nombreux observateurs expérimentés du milieu. Il
découle presque inévitablement de cette approche la nécessité de tout documenter par écrit et,
donc, de nombreuses heures sont consacrées à la production de rapports, encore une fois au
détriment d'une relation d'aide plus poussée et plus significative. Il n'est pas rare que le
personnel soit totalement absorbé par son travail de rédaction; de ce fait, non seulement les
détenus sont-ils privés d'une intervention de qualité, mais encore, s'il arrive que les rapports ne
puissent être produits dans les délais donnés, ils sont de plus privés d'un accès en temps
opportun aux mécanismes de mise en liberté et, du même coup, d'occasions de réinsertion
sociale. Il n'est pas acceptable que la mise en liberté de détenus soit retardée ou remise en raison d'un manque de préparation de cas convenable ou qui ne soit pas effectuée en temps opportun. Il faut s'adresser à ce problème de manière prioritaire et conformément aux principes d'une saine pratique correctionnelle. |
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La nature et la disponibilité des programmes |
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Il existe un lien logique entre ce point et celui qui précède. Si de fait on met l'accent sur
l'évaluation du risque et la gestion des cas, il s'en suit qu'il reste moins de temps pour procéder
à l'évaluation des besoins et des programmes les mieux adaptés pour répondre à ces besoins.
Conséquemment, il arrive souvent que des détenus soient inscrits à des programmes qui n'ont
que peu de rapport avec leurs besoins particuliers, qu'ils soient privés de programmes qui
pourraient réellement leur aider ou, à l'autre extrême, qu'ils soient inscrits à un si grand
nombre de programmes que ce derniers n'équivalent à rien de plus qu'une thérapie
occupationnelle. (e.g., le programme des AA pour quelqu'un qui n'a aucun problème de
consommation d'alcool ou de drogue). Pour qu'un programme soit efficace, il doit exister des rapports interpersonnels significatifs, il faut qu'on détermine les besoins réels de la personne, qu'on suive son progrès aux plans objectif (échelles, grilles, tables de prédiction, etc) et subjectif (rapports humains soutenus, entrevues, etc), et qu'on soit en mesure d'apporter les changements qui s'imposent en fonction des progrès réalisées aux plans individuel et personnel. Nous croyons qu'il s'est créé un déséquilibre en les approches objective et subjective. Il faut rétablir l'équilibre. Enfin, et pour conclure sur ce point, il est important d'assurer que tous les obstacles à la prestation de programmes efficaces soient éliminés et que les détenus aient accès en temps opportun aux programmes dont ils ont besoin. Ce n'est pas ce qui semble se produire dans tous les cas à l'heure actuelle, comme le suggère le texte qui suit:
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| 3. | LE RECOURS AUX MÉCANISMES DE MISE EN LIBERTÉ |
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La prudence excessive des organismes et la baisse du taux de mise en liberté qui en
découle |
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Nous avons déjà discuté de l'influence des pressions publiques. De plus, nous avons cité des
statistiques qui révèlent une baisse nette des différentes formes de mise en liberté sous condition.
Les taux de récidive demeurant constant, tout comme les patterns de criminalité (violente vs non
violente), il nous faut chercher ailleurs les facteurs qui influencent les taux de mise en liberté
sous condition. Il fut un temps où on s'appuyait sur la notion de "risque raisonnable" pour décider si un détenu allait ou non être remis en liberté. Avec le temps, cette notion a été remplacée à toutes fins pratiques par celle du "risque zéro". La prolifération des conditions spéciales imposées par les organismes de libération conditionnelle à ceux qui sont libérés conditionnellement est un bon exemple de la prudence excessive dont nous faisions état. Il est parfois très difficile de voir un lien entre ces conditions spéciales et les facteurs criminogènes qui pourraient se manifester dans un cas donné. Il est pourtant clair que la surabondance de conditions spéciales ne fait que créer plus d'occasions de manquement et d'échec. On pourrait citer comme autre exemple le "succès instantané" qu'a connu l'assignation en résidence pour les personnes libérées d'office et qui force ces dernières à habiter dans un établissement résidentiel communautaire. Plusieurs choisissent tout simplement de ne pas s'y conformer, d'autres prennent la fuite, et plusieurs n'en tirent tout simplement aucun avantage. De plus, cette approche vient miner de manière dramatique le rôle et le but des maisons de transition. Le risque est partie intégrante de toute décision de mise en liberté; il incombe à l'organisme de mise en liberté d'établir quel niveau de risque est acceptable dans des circonstances données et d'être en mesure de défendre sa décision en fonction de cette détermination et d'autres facteurs clés s'inspirant d'une saine pratique correctionnelle. Si on n'acceptait la notion du "risque zéro", il en découlerait logiquement qu'on doive abolir tous les organismes de mise en liberté sous condition puisqu'il est impossible de construire un système correctionnel qui ne comporte aucun risque. Il ne faut même pas y penser: L'Association est profondément convaincue que la mise en liberté graduelle demeure l'une des formes les plus efficaces de réinsertion sociale et que, pour cette raison, la société doit être disposée à accepter un niveau raisonnable de risque. Nous entendons par raisonnable l'assurance relative qu'un détenu ne récidivera pas ou, s'il récidive, qu'il le fera sans porter atteinte à l'intégrité d'une autre personne. |
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Le moment de la mise en liberté |
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Il y aurait peut-être bien des facteurs pour expliquer pourquoi les mises en liberté sont
accordées de plus en plus tard au cours de la peine, mais une chose est certaine, elles le sont et,
de ce fait, les détenus passent des périodes de temps plus longues en prison et font gonfler les
rangs de la population carcérale. Selon des données publiées par la Commission nationale des
libérations conditionnelles dans son Rapport de surveillance du rendement 1996-1997, "Au
cours des cinq dernières années, nationalement et dans chaque région, les délinquants ont purgé
une plus grande partie de leur peine (28% en 1992-1993, 36% en 1996-1997) avant de se voir
octroyer une première semi-liberté" (p.21) Examinons l'impact de ces données sur le
surpeuplement: À titre d'exemple, tenons-nous en aux chiffres que fournit le Service
correctionnel du Canada. Selon le SCC, la durée moyenne des peines s'établissait à 45.9 mois
en 1995-96. Disons 45 mois pour 1996-97. Le fait qu'ils aient à purger 36% de leur peine
plutôt que 28% avant de se voir octroyer une semi-liberté signifie qu'en moyenne ces détenus
ont purgé 16.2 mois plutôt que 12.6, soit 3.6 mois de plus qu'ils n'auraient purgé en 1992-93.
Comme 2,693 détenus ont bénéficié d'une semi-liberté en 1996-97, ils ont purgé collectivement
9,695 mois de plus, soit 808 années-personnes (2 établissements de 400 lits pour 1 an). Le fait
de convertir des pourcentages en personnes nous permet de voir la situation sous un autre jour. Toutefois, en moyenne, la proportion de la peine purgée avant la première mise en libération conditionnelle totale a baissé, passant de 40% à 38% entre 1992-93 et 1996-1997. (p.29) Cette dernière statistique pourrait nous encourager, mais n'oublions pas que ces chiffres demeurent par 5% au delà de la date d'admissibilité réelle et il y a donc toujours place à l'amélioration, comme nous le révèlent les calculs ci-dessus. |
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| 4. | L'APPUI AUX DÉLINQUANTS DANS LA COLLECTIVITÉ (LA RÉINSERTION SOCIALE) |
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"Qu'est-ce que l'État fait bien et qu'est-ce que l'État fait moins bien? Dans le secteur correctionnel, la
réponse est toute trouvée: l'État est efficace lorsqu'il s'agit d'incarcérer les délinquants. Et qu'est-ce
qu'il fait moins bien? Je crois que c'est la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants."
(Allocution prononcée par l'honorable Andy Scott, Solliciteur général du Canada, à l'ouverture du
26e Congrès canadien de justice pénale, 21 septembre 1997)
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La nécessité de développer une nouvelle façon de penser |
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Manifestement, le modèle de justice basé sur le châtiment n'a pas donné les résultats
acceptables espérés. Il n'y a eu aucune baisse marquée des taux de criminalité et de récidive,
la population carcérale a continué de s'accroître, et la population n'est pas plus en sécurité
qu'elle ne l'était. Tout en reconnaissant que l'incarcération demeure nécessaire dans certaines
circonstances et que le châtiment peut avoir un effet limité, il est raisonnable de penser que si
on ne fait qu'ajouter à ce qu'on a déjà, on obtiendra sensiblement les mêmes résultats. Il nous
faut chercher ailleurs des approches nouvelles et plus efficaces qui permettront à chacun de
connaître une expérience de justice plus satisfaisante, sans pour autant mettre la sécurité du
public en péril. La notion de justice réparatrice connaît présentement beaucoup de succès: ses
concepts prennent forme dans des programmes tels que les conférences familiales, la
conciliation victime/délinquant, les cercles de détermination de la peine, la médiation, et autres.
Tout en reconnaissant qu'il faudra évaluer bon nombre de ces programmes pour en déterminer
l'efficacité, nous appuyons certes les orientations qui se dégagent de la justice réparatrice. Il
ne s'agit pourtant que d'une seule approche; il existe une multitude d'orientations et d'options
autres que n'engloberait peut-être pas la définition stricte de justice réparatrice, mais qui
mériteraient néanmoins qu'on s'y attarde, qu'on les appuie, qu'on en étende l'application; la
plupart sont offertes dans la collectivité (Déjudiciarisation, programmes substitutif aux
amendes, ordonnances de service communautaire, surveillance électronique, maisons de
transition, et autres). Il faut certes concevoir et mettre en place des stratégies efficaces de prévention du crime. Si on prévient un problème, on n'a pas à gaspiller d'énergie et de ressources à le résoudre, c'est une lapalissade. Nous demandons depuis longtemps qu'on investisse en prévention du crime. Nous savons pourtant qu'on ne peut prévenir tous les crimes et qu'il nous faut composer de manière réaliste avec ceux qui sont commis. Nous nous opposons fermement à l'idée que l'incarcération constitue la règle dans le processus de justice pénale et que toutes les autres options soient considérées comme des alternatives. Nous croyons que cette conception est à la source même du problème actuel de surpeuplement et à la source de la résistance relative à la mise en oeuvre d'autres approches qui sont de ce fait perçues comme des sanctions permettant de "s'en tirer à bon compte". |
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Le manque d'engagement politique et de leadership correctionnel qui permettraient de
rediriger des ressources vers des alternatives communautaires |
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Nous trouvons encourageantes certaines des recommandations que contient Croissance de la
population carcérale -- Premier rapport d'étape; elles pointent dans la bonne direction.
Toutefois, plusieurs d'entre elles nous apparaissent comme une réitération d'énoncés maintes
fois répétés par le passé et elles ne s'attaquent pas aux problèmes de manière déterminée et
concertée. Il faut des actions concrètes et immédiates à l'appui des intentions formulées. Il faut
élaborer une stratégie pour s'attaquer collectivement aux problèmes actuels, remettre en
question les présomptions sur lesquelles s'appuie l'élaboration des politiques et assurer
l'élaboration d'options communautaires. Il n'y a pas de consensus évident. De fait, certaines
provinces semblent s'orienter dans des directions opposées: ainsi, au cours des dernières années,
le Québec a fermé certains établissements et a fixé un plafond à sa population carcérale. Par
contraste, l'Ontario entame un programme de construction de très grands établissements, elle
a éliminé son programme de centres résidentiels communautaires et, plus récemment, a réduit
de manière importante son appui au programme d'ordonnances de service communautaire. Il
faut que toutes les sphères de compétence participent à une stratégie cohérente visant à réduire
la criminalité et les populations carcérales. Il est possible de le faire. Lors d'un récent
symposium international qui se tenait à Kingston, en Ontario, Tappio Lappi-Seppala, directeur
du National Research Institute of Legal Policy de la Finlande, affirmait que la baisse du taux
d'incarcération était attribuable à une politique de concertation:
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"Nous avons convenu dans les années 1970 que la situation était honteuse et
qu'il fallait faire quelque chose. Les juges ont commencé à imposer des peines moins longues pour des infractions sans violence, comme le vol, et, en même temps, à augmenter la proportion des délinquants soumis à une ordonnance de travaux communautaires. On a étendue la portée de la libération conditionnelle à un point tel que, aujourd'hui, 99 pour cent des détenus finlandais sont libérés sous condition", dit M. Lappi-Seppala. Il dit que les politiciens finlandais ne font jamais campagne en promettant de renforcer la loi et l'ordre, alors que les médias ne font que rarement des reportages à sensation sur le crime ou les lobbys qui prônent des peines plus sévères. Le nombre de prisonniers a chuté de 120 par 100,000 habitants en 1978, à 60 par 100,000 récemment. (The Globe and Mail, édition du 19 mars 1998, p. A3) |
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Nous sommes bien conscients de la nature politique du forum que regroupe les ministres
responsables de la justice aux plans fédéral, provincial et territorial. Il est pourtant très
révélateur que toutes les discussions se déroulent en l'absence d'une voix importante qui
représenterait le secteur bénévole et communautaire au Canada. À notre avis, une collaboration
réussie entre les gouvernements et le secteur volontaire ne peut résulter d'un correctif de
dernière minute.
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"Les services correctionnels constituent un élément essentiel d'un appareil
coordonné et indépendant de justice pénale. Au Canada, ces services sont
assurés par les divers niveaux de gouvernement ainsi que par le secteur
bénévole." "10. Les objectifs peuvent le mieux se réaliser par le partage des responsabilités et par la coopération des membres de la collectivité, du personnel correctionnel et d'autres éléments de l'appareil de justice pénale ainsi que des délinquants eux-mêmes. (Mandat et principes de la correction des adultes au Canada) |
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C'est maintenant le moment d'inviter toutes les parties à participer aux discussions et à la
recherche de solutions nouvelles, dans un réel esprit de collaboration et dans le but de réorienter
certaines ressources institutionnelles vers la collectivité. Avons-nous la volonté d'y parvenir? "Il me semble que nous nous sommes satisfaits de jouer à ceux que l'on donne perdants plutôt que d'affirmer ce que nous savons être vrai." "Nous ne pouvons pas continuer de nous taire." "Nous ne pouvons pas continuer de faire ce que nous faisons... Le besoin est urgent et important." "Aurons-nous le courage d'affronter ceux qui en connaissent moins que nous, dont les valeurs vont à l'encontre du but recherché d'une sécurité publique soutenue, qui militent pour plus de prisons et moins de programmes?" (Ole Ingstrup, commissaire, Service correctionnel du Canada, cité dans le Globe and Mail du 17 mars 1998, p. A2) |
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Le manque d'options en matière de détermination de la peine. |
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Certains pourraient mettre en doute le fait qu'il manque des options en matière de détermination
de la peine. En effet, il existe une multitude d'options au plan conceptuel. La question est de
savoir si un nombre suffisant de celles-ci se traduisent en de vrais programmes accessibles aux
tribunaux. Est-on disposé à mettre sur pied un plus grand nombre de ces programmes partout
au pays? Constituent-ils de réelles options pour les juges ou de simples projets pilotes offerts
dans certaines régions? Il nous faut être assez humble pour emprunter d'autres pays qui ont connu un succès démontrable avec des approches qui n'ont pas présentement cours au Canada. Dans notre rapport intitulé La justice pénale en crise: un forum national sur l'incarcération, nous avions cité des approches qui semblaient prometteuses et dont d'autres pays faisaient l'expérience pour contrer le problème du surpeuplement: |
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"L'Italie a annoncé son intention de recourir à des sanctions administratives,
par exemple la confiscation du permis de conduire, du permis de port d'armes
ou du passeport, plutôt qu'à des peines d'emprisonnement pour les
contraventions liées à l'usage personnel de drogues. L'ancienne Allemagne de l'Ouest s'est concentrée, et avec un certain succès, sur l'amélioration des relations de travail et la coopération entre les avocats, les procureurs de la Couronne et le pouvoir judiciaire. Aucune modification législative ne fut nécessaire. L'Autriche a adopté un certain nombre de solutions de rechange à l'incarcération en conformité avec le principe du recours à la sanction la moins onéreuse susceptible d'assurer le maintien de la protection de la société. Pour prévenir l'entrée dans le système de justice pénale, on a de plus en plus recours à la médiation entre victimes et contrevenants; en ce qui concerne les crimes mineurs, la réparation et le dédommagement jouent un rôle de plus en plus important. La Finlande a adopté une stratégie globale de modifications législatives qui mettent moins l'accent sur l'incarcération. La durée médiane des peines a été réduite de façon marquée, et on impute les succès obtenus à ce chapitre au fait que les fonctionnaires, le pouvoir judiciaire et les responsables des services correctionnels sont disposés à recourir à toutes les autres solutions disponibles pour abaisser le nombre de détenus. Les Pays-Bas ont adopté une approche en vertu de laquelle la toxicomanie est vue comme un problème de santé. Dans ce contexte, on peut faire sortir les toxicomanes de prison." Rapport de l'ACJP sur 'La justice pénale en crise: forum national sur l'incarcération', septembre 1995, p. 8) |
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Aucun programme à lui seul ne parviendra jamais à résoudre tous nos problèmes. Il nous faut
faire l'expérience de différentes approches et cibler des besoins particuliers. L'effet cumulé de
plusieurs programmes communautaires pourrait avoir un impact important sur la population
carcérale et, quand un programme connaît du succès, il faudrait se doter des infrastructures
nécessaires pour le soutenir et en élargir la portée potentielle.
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La mauvaise allocation des ressources |
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Nous avons déjà effleuré ce sujet. Il a trait aux choix politiques et de société que nous faisons
et au fondement de ces choix. Comment expliquer qu'il semble toujours y avoir de l'argent quand vient le temps de construire un établissement et qu'il soit si difficile d'en trouver pour mettre en place des options communautaires? "En 1994-1995, les administrations ont dépensé 1,9 milliard de dollars au chapitre des services correctionnels pour adultes, ou 65$ par habitant au Canada. Les dépenses en dollars constants ont augmenté de 68% entre 1978-1979 et 1985-1986 à une moyenne annuelle de 7%. Toutefois, la croissance récente a été relativement stable. Depuis 1986-1987, les coûts ont diminué, en moyenne, de moins de 1% par année. En 1994-1995, la part fédérale des dépenses totales de fonctionnement au titre des services correctionnels pour adultes (913 millions de dollars) a atteint près de la moitié (48%). La plus grande partie de ces fonds a été consacrée à des services de détention pour des contrevenants condamnés à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus (75%). Le reste s'est réparti de la façon suivante: services de surveillance dans la collectivité (7%), Commission nationale des libérations conditionnelles (3%), et dépenses de l'administration centrale et des bureaux régionaux (15%). Les administrations provinciales et territoriales ont alloué une part un peu plus élevée de leurs fonds aux services de détention (83% en 1994-1995)." Juristat, Vol. 17, No. 3, p.6) "L'un des facteurs qui a permis à l'administration fédérale de comprimer les dépenses des prisons est la double occupation des cellules. Aujourd'hui, environ le quart des cellules construites à l'origine pour loger un seul détenu sont partagées par deux détenus. Bien que des chiffres ne soient pas disponibles, les provinces ont également recours à cette solution pour comprimer les coûts. (Juristat, Vol. 17, No. 3, p. 7) "...Il est inhumain de mettre deux personnes dans une cellules d'isolement conçue pour une seule, pour une période pouvant atteindre 23 h sur 24, des mois durant. Le maintien de cette pratique, sans contrôle ni au niveau régional ni au niveau national, est contraire non seulement aux règles élémentaires du respect de la personne, mais aussi aux conventions internationales." (Rapport annuel de l'Enquêteur correctionnel 1996-1997, p. 30) Des vues semblables ont été exprimées par un gestionnaire supérieur du ministère de la Sécurité publique du Québec qui défendait le recours aux absences temporaires qu'avait son ministère pour composer avec le problème du surpeuplement: "La notion humanitaire peut également s'étendre à une raison de surpopulation (...) Il n'est pas humanitaire de mettre deux personnes dans une cellule (...) conçue pour une". (Le Droit, 3 octobre 1997) Le gouvernement fédéral et ceux des provinces/territoires ont consacré respectivement 75% et 83% de leurs ressources correctionnelles aux prisons. Soulignons que l'analyse effectuée par Juristat parle de dollars constants; si on se réfère au graphique qui illustre l'évolution en dollars constants et en dollars d'aujourd'hui, on constate que les coûts ont continué d'augmenter de manière importante en dollars d'aujourd'hui comparativement à 1986/87, et ils auraient augmenté beaucoup plus n'eut été du recours à la double occupation de cellules. Au cours de cette même période, de nombreux organismes communautaires ont eu à subir des coupures dramatiques: e.g., les ONV (Organismes nationaux volontaires), dont plusieurs offrent des services directs aux délinquants et ex-délinquants, ont été amputés d'environ 30% de leur financement fédéral et de 100% de leur financement provincial en Ontario. Depuis 1986/87, le taux d'occupation des lits accessibles au services correctionnels fédéraux en maison de transition a été d'environ 80%. Cela signifie que, en moyenne, près de 300 lits (un petit établissement) étaient disponibles à un coût de moitié inférieur à celui de maintenir un détenu en établissement, même en ayant recours à la double occupation de cellules. Les coûts en établissement ont augmenté et les programmes communautaires ont subi des coupures. Pourquoi? Qu'est-ce que cela nous apprend de la philosophie correctionnelle qui prévaut? Nous ne disposons pas à l'heure actuelle de statistiques relatives à d'autres programmes ou options communautaires. Toutefois, la plupart des organismes semblent lutter pour leur survie et il incombe aux gouvernements de s'engager concrètement à assurer leur croissance et leur participation au processus correctionnel. De plus, les gouvernements doivent démontrer leur volonté de développer la composante communautaire de leurs propres opérations correctionnelles. Nous nous posons beaucoup de questions en apprenant que, au sein même des opérations correctionnelles gouvernementales, des sommes d'argent importantes prévues pour les opérations communautaires sont orientées vers des programmes en établissement. Ce fait est en soi très perturbant. |
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Le manque de programmes, d'options et d'infrastructures communautaires |
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Plusieurs éléments de cette discussion ressortent du paragraphe précédent. Soulignons
seulement que, à quelques exceptions près (les maisons de transition, peut-être), la plupart des
programmes communautaires ne fait pas partie intégrante d'une stratégie correctionnelle
structurée. De nombreux programmes sont utilisés de façon sporadique et sont toujours perçus
comme des alternatives à la sanction officielle que constitue l'incarcération. Il n'existe aucune
planification qui aurait pour effet de mettre en place au pays ou dans les provinces des
programmes communautaires qui ont connu du succès. On traite la plupart de ces programmes
comme expérimentaux et, conséquemment, il n'existe aucune infrastructure pour les appuyer
ou pour promouvoir leur développement. Pour que les programmes communautaires puissent
être florissants, il faudrait s'engager à leur assurer un financement convenable et récurent. Il
pourrait être difficile de trouver de nouveaux argents, mais, si on s'engageait sur la voie de le
"dé-carcération", on pourrait libérer les sommes requises et contribuer à alléger les pressions
sur les établissements, comme nous en avons fait état dans notre discussion relative au nombre
de lits disponibles en maison de transition.
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L'érosion du réseau des maisons de transition |
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Les maisons de transitions ont été associées dès les débuts au développement des programmes
de semi-liberté et autres programmes de mise en liberté temporaire au Canada. Elles ont
démontré leur efficacité. Elles étaient autrefois gérées presque exclusivement par des
organismes sans but lucratif, mais il a fallu peu de temps avant que les instances
gouvernementales n'adoptent cette approche, surtout le service correctionnel fédéral qui a mis
sur pied un réseau parallèle de centres correctionnels communautaires (semblables aux maisons
de transitions, mais avec très peu de participation de la communauté), réaffirmant par le fait
même la valeur de la mise en liberté graduelle dans un contexte résidentiel. Il fut un temps où il existait des listes d'attente de détenus souhaitant être admis dans un centre résidentiel communautaire. Aujourd'hui, environ 20% des lits disponibles demeurent inoccupés alors que, au même moment, deux et parfois trois détenus doivent occuper une même cellule. Il est difficile de comprendre pourquoi. Comme nous en avons fait état plus tôt, et à titre d'exemple, en 1995, le gouvernement de l'Ontario a fermé 350 lits en centres résidentiels communautaires et il a réduit de 42% le nombre des libérations conditionnelles octroyées depuis 1993/94. Combien de détenus parmi ces 42% auraient pu bénéficier d'un séjour en maison de transition? On note de plus une diminution constante du nombre des congés provisoires accordés dans cette province, ce qui contribue aussi à diminuer le nombre de délinquants pouvant bénéficier de programmes communautaires. Le gouvernement de l'Ontario a instauré en 1996 un programme de surveillance électronique qui avait pour but de pallier à l'absence des centres résidentiels communautaires, mais ce programme demeure malheureusement sous-utilisé. Mais le cas de l'Ontario ne constitue qu'un seul exemple. Combien d'autres sphères de compétence seraient en mesure de réduire leur population carcérale si elles appuyaient le maintien d'un réseau florissant de maisons de transition? |
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L'annulation de la liberté conditionnelle |
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Le fait qu'un grand nombre de délinquants libérés sous condition ou autrement soient
réincarcérés est l'un des facteurs importants du surpeuplement des prisons. Les choix sont peut-être plus limités dans les cas de récidive, dépendant de la nature de l'infraction commise. Il nous faut pourtant vérifier combien de ces infractions auraient pu donner lieu à une mesure autre que l'incarcération et se demander si, d'abord et avant tout, il y avait en place les structures d'appui requises pour prévenir la récidive. D'autres sont réincarcérés pour une violation technique de leurs conditions de libération. Bien sûr, on ne peut pas les laisser passer, mais a-t-on trop souvent recours à la réincarcération comme remède? Un examen des données fournies par la CNLC dans son Rapport de surveillance du rendement 1996-1997 (pp. 48-51) permet de constater que, en 1996-1997, un total de 2,644 délinquants ont été réincarcérés à la suite d'une violation technique de leurs conditions de mise en liberté -- un nombre trois fois supérieur à celui de la récidive (988). Combien de ces 2,644 délinquants auraient pu être maintenus dans la collectivité sans présenter de danger réel ou accru pour celle-ci? Il se pourrait très bien qu'on puisse réduire le nombre de retours en établissement pour des violations techniques si on faisait appel à des programmes ou des mesures tels que les centres de jour, l'obligation de se rapporter quotidiennement, les groupes d'appui par les pairs, le jumelage à un copain ou un mentor, et une surveillance plus étroite. Il faut procéder à une analyse en profondeur des facteurs qui mènent à une suspension ou une révocation et se demander s'il est toujours nécessaire de recourir à la réincarcération. Il nous faut faire preuve de créativité dans la conception d'options et d'alternatives et en évaluer l'efficacité, tout en conservant la sécurité du public comme considération première. Il est bien beau de prôner une approche réparatrice et la déjudiciarisation à l'avant du système, mais pourquoi ne ferait-on pas de même au fur et à mesure qu'on avance dans le système? En bout de ligne, c'est une question de discrétion. Il est difficile de recueillir des données sur ce qui motive les gens; pourtant, de nombreux observateurs expérimentés ont pu constater que plusieurs des personnes affectées à la surveillance font preuve d'une prudence excessive et ne sont plus disposées à prendre des risques raisonnables quand elles ont à composer avec des délinquants plus difficiles. Encore une fois, il semble que plusieurs d'entre elles en soient venues à craindre la réaction négative du public. Bien sûr, si une personne constitue un danger réel et immédiat pour la société, il est important de neutraliser cette personne. Mais, ce n'est pas toujours le cas. Il nous faut renforcer le fait que les bonnes décisions, celles qui font appel au bon jugement professionnel, ne donneront lieu à aucune sanction indue envers le surveillant et il nous faut encourager les professionnels à se fier à leur jugement. De par la nature même du processus, des personnes sont remises en liberté en ayant à se conformer à certaines conditions parce qu'elles requièrent un minimum de contrôle et d'aide pour s'ajuster à leur nouveau milieu. Il est important que les professionnels appelés à jouer le rôle de surveillants puissent bénéficier d'une certaine latitude dans la façon d'équilibrer leurs deux rôles (contrôle et aide) et ce, sans crainte de représailles. Il est tout aussi important qu'ils aient accès aux ressources qui leur permettront d'assumer leurs responsabilités envers la population. |
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| QUE DEVRAIT-ON FAIRE? |
| 1. | Prendre l'engagement de changer les choses |
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Reconnaître la nécessité de changement pour des motifs financiers, sociaux et humanitaires | ||||
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Favoriser un débat national sur la nature de la justice | ||||
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Affirmer que la prévention constitue la meilleure façon d'assurer la sécurité à long terme de la population | ||||
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Reconnaître que, si les efforts de prévention échouent et un crime est commis, la réinsertion sociale des délinquants devient alors le meilleur moyen d'assurer la sécurité à long terme de la population. Le succès de cette réinsertion sociale est fonction d'une évaluation en profondeur de la personne résultant de relations inter-personnelles soutenues, une étape essentielle permettant de reconnaître et de recourir aux ressources communautaires appropriées. | ||||
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Les tribunaux, les services correctionnels et les organismes de mise en liberté sous condition doivent s'engager à n'utiliser l'incarcération qu'en dernier recours en matière de détermination de la peine et de mise en liberté des délinquants, de même qu'en matière de suspension et de révocation de libérations conditionnelles. | ||||
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Promouvoir et mettre en place des ressources communautaires structurées et efficaces | ||||
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Reconnaître que les options communautaires constituent une réponse adéquate en soi, et non seulement comme alternatives à l'incarcération. Reconnaître que l'incarcération ne constitue qu'une option parmi tant d'autres et qu"il ne faut pas en faire la règle | ||||
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Reconnaître un ensemble de principes et se montrer disposé à être évalué en fonction du respect de ces principes. À cette fin, nous proposons que toutes les sphères de compétence envisagent d'adopter ceux qui sont énoncés dans "Mandat et principes de la correction des adultes au Canada", un énoncé qui fut élaboré et publié par l'Association canadienne de justice pénale en 1985, à la suite de deux consultations nationales auprès de toutes les sphères de compétence et du secteur volontaire. Quelque 2,000 personnes ont participé à la première consultation; 200-300 à la deuxième. La très grande majorité s'est montrée favorable à cet énoncé fondé sur de saines philosophie et pratiques correctionnelles et, même si le contexte fiscal et les attitudes du public ont changé, cela ne devrait d'aucune façon affecter nos convictions. Il est possible d'établir un lien entre plusieurs des problèmes dont nous avons parlé et l'un des principes compris dans l'énoncé. Par exemple, la double occupation de cellules porte atteinte aux droits et à la dignité des délinquants, principe #1; le fait de ne pas recourir à la sanction la moins onéreuse, principe #3; la prudence excessive des organismes de mise en liberté pourrait être évaluée en fonction des principes #4 et 5; le fait de ne pas promouvoir un large éventail de programmes et services, principe# 8; le fait de mettre sur pied et de recourir en établissement à des programmes déjà disponibles et accessibles dans la collectivité, principe # 9; la qualité des efforts au chapitre de l'éducation du publique et l'absence du secteur volontaire à la table des discussions pourraient être vues dans l'optique du principe #10; le fait que le personnel soit appelé à travailler dans des conditions moins que positives, principe #12; et l'allocation inadéquate des ressources, le principe #13. | ||||
| 2. | Tirer leçon de l'expérience d'autres pays et y apporter des améliorations |
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Susciter la volonté politique et administrative | ||||
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S'engager à éliminer la fragmentation du système | ||||
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Amener tous les niveaux et toutes les composantes du système à collaborer | ||||
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S'assurer qu'une formation professionnelle et une sensibilisation adéquates soient offertes et liées à tous les programmes. | ||||
| 3. | Élaborer une approche fondamentalement différente du crime et des services correctionnels et
s'orienter vers un modèle de justice qui procure une expérience plus satisfaisante pour les parties
en cause |
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Identifier les besoins des personnes affectées par le crime | ||||
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Réorienter le système en fonction des principes relatifs à la guérison, à la participation, à l'imputabilité, à l'appui, au dédommagement, et à la sécurité | ||||
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Réduire le nombre des admissions dans les prisons en élaborant et en actualisant une gamme d'options communautaires au chapitre de la détermination de la peine et prendre l'engagement de n'utiliser l'incarcération qu'en dernier recours | ||||
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S'assurer de l'appui du public pour ces options | ||||
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Veiller à ce que les mécanismes des mise en liberté conditionnelle soient accessibles au moment opportun pour ceux qui pourraient en bénéficier et fixer des buts mesurables à cet égard. | ||||
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Rétablir l'équilibre entre l'intervention personnalisée et la documentation écrite | ||||
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Affirmer la libération conditionnelle comme outil efficace de réinsertion sociale et de protection du public | ||||
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Entreprendre de fermer des prisons, au fur et à mesure que d'autres options deviennent disponibles | ||||
| 4. | Contribuer à une meilleure sensibilisation, une meilleure compréhension et un meilleur appui du
public |
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Monter une campagne d'éducation du public sur les avantages des services correctionnels communautaires; une campagne qui mette en présence le ministère de la Justice, celui du Solliciteur général, les ministères provinciaux/territoriaux et des organismes nationaux volontaires travaillant en collaboration | ||||
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S'attaquer aux croyances à l'effet que le châtiment constitue le meilleur moyen d'assurer la sécurité du public | ||||
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Faire contrepoids aux tenants de la loi et l'ordre et aux artisans de la peur en diffusant des renseignements factuels | ||||
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Mettre l'accent sur la nécessité de répondre aux besoins des victimes | ||||
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Mettre le secteur volontaire à contribution dans l'élaboration de solutions | ||||
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Responsabiliser les communautés par le biais d'une justice participative | ||||
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Faire participer le public à des stratégies importantes de prévention du crime | ||||
| 5. | Amorcer un processus de révision majeur de l'allocation des ressources |
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Orienter et affecter la majorité des ressources en établissement vers le traitement des délinquants graves et violents | ||||
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Réorienter les ressources du maintien des établissements vers l'élaboration de programmes communautaires, le développement d'infrastructures, la prise en charge et l'innovation | ||||
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Assurer que les délinquants ont accès aux programmes communautaires existants élaborés pour la population dans son ensemble, surtout en matière d'éducation et d'emploi | ||||
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Élaborer une stratégie qui fasse appel à la communauté et aux programmes qui y sont offerts en tant que partenaires à part entière dans la prestation des services correctionnels. | ||||
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