  MANDAT ET PRINCIPES DE LA CORRECTION DES ADULTES AU CANADA (Association canadienne de justice pénale, 1985) I. Préambule La justice pénale fait partie intégrante et essentielle de la société et reflète les valeurs intrinsèques de la société canadienne, nommément le besoin de maintenir l'équilibre délicat entre la liberté individuelle et le contrôle social. Certaines déclarations sur les valeurs jouissent d'une reconnaissance universelle. La Convention internationale des Nations Unies sur les droits civils et politiques que le Canada a paraphée en 1978 est l'une de ces déclarations. D'autres, comme la Charte canadienne des droits et libertés, ne visent et n'obligent que le Canada. Les principes de justice pénale doivent s'imbriquer et être conformes aux déclarations susmentionnées. Il existe plusieurs déclarations canadiennes de principes de justice pénale telles que celle du Gouvernement du Canada dans "Le Droit pénal dans la société canadienne", et celle de l'Association canadienne de justice pénale dans "Buts et finalités du droit pénal". De plus, plusieurs gouvernements provinciaux ont émis de telles déclarations. II. Mandat et principes Les services correctionnels constituent un élément essentiel d'un appareil coordonné et indépendant de justice pénale. Au Canada, ces services sont assurés par les divers niveaux de gouvernement ainsi que par le secteur bénévole. L'élément correctionnel de l'appareil canadien de justice pénale cherche avant tout à édifier une société juste et sécuritaire et à encourager un civisme dynamique. (a) en fournissant aux tribunaux le plus grand choix de sentences possible; (b) en exécutant les décisions des tribunaux; (c) en assurant des mesures appropriées de sécurité, d'orientation et de contrôle des prévenus et des condamnés; (d) en encourageant les délinquants à participer aux programmes offerts dans la collectivité pour faciliter leur réinsertion sociale; (e) en collaborant avec les personnes et organismes, appartenant ou non au système de justice pénale, à la prévention du crime et à la prestation de services, pour toutes les personnes mêlées au processus de la justice pénale. 1. Les droits et la dignité des personnes impliquées dans le processus correctionnel doivent être respectés et maintenus en tout temps. 2. Le délinquant demeure membre de la société et ne perd que les droits et privilèges qui lui sont expressément enlevés par la loi ou par suite de la garde et du contrôle qui lui ont été imposés par le tribunal. 3. La perte de la liberté, la restriction de la mobilité ou toute autre sanction du tribunal constitue la peine. Les services correctionnels ne doivent pas imposer d'autre peine à l'égard du crime pour lequel le tribunal a déjà imposé une peine et doivent appliquer cette peine de la façon la moins restrictive possible. 4. Les organisations correctionnelles doivent se conformer aux garanties de procédures qui sont et semblent justes. 5. La politique et la pratique correctionnelles ne doivent pas faire perdre au délinquant l'espoir de redevenir un jour un citoyen libre. 6. Il incombe aux organisations correctionnelles d'aider le délinquant à établir et à entretenir des relations positives et encourageantes avec les membres de sa famille et avec d'autres personnes. 7. Un comportement respectueux des lois, comme tout comportement, est une question de choix personnel et de responsabilité individuelle. Cependant, beaucoup de délinquants, qui ne chercheraient pas autrement à changer, peuvent réagir de façon positive aux encouragements et à l'appui du personnel correctionnel. Les services correctionnels doivent fournir ce genre d'encouragements et de soutien. 8. Les organisations correctionnelles doivent offrir aux délinquants une vaste gamme de programmes et de services répondant à leurs besoins et à leurs intérêts et elles doivent les encourager à y participer. 9. Les services disponibles dans la collectivité doivent être utilisés lorsque cela est possible et pratique. 10. Les objectifs peuvent le mieux se réaliser par le partage des responsabilités et par la coopération des membres de la collectivité, du personnel correctionnel et d'autres éléments de l'appareil de justice pénale ainsi que des délinquants eux-mêmes. 11. Les organisations correctionnelles doivent être ouvertes. Vu l'investissement social qui est consacré aux services correctionnels, des procédures spéciales visant à les faire connaître au public et à obtenir la participation du public dans le processus correctionnel doivent être mises en oeuvre. 12. Le personnel est sans conteste à la base de la réalisation des objectifs de l'organisation correctionnelle. Les employés y contribueront au maximum s'ils bénéficient de possibilités de perfectionnement et de bonnes conditions de travail. Ils devraient avoir l'occasion de participer à la formulation de politiques en matière de programmes et d'administration. Les associations d'employés devraient y prendre part. 13. Les organisations correctionnelles doivent utiliser les ressources de façon efficace. Pour ce faire, elles doivent collaborer au programme permanent de collecte de données, d'évaluation et d'examen et profiter des données qu'elle fournit. 14. L'avancement des connaissances est vital au progrès du domaine correctionnel et devrait être un objectif important. Les organisations correctionnelles doivent encourager et appuyer les efforts d'amélioration des connaissances correctionnelles et de diffusion de ces connaissances à l'intérieur du système de justice pénale et au public. 15. Les organisations correctionnelles doivent rendre compte au public. Elles doivent faire régulièrement l'objet d'une évaluation indépendante et publique.
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