WHAT IS A CRIME? DEFINING CRIMINAL CONDUCT IN A CONTEMPORARY SOCIETY

Sous la direction de la Commission du droit du Canada / Law Commission of Canada
Vancouver-Toronto: UBC Press, 2004

La Commission du droit du Canada (CDC), créée en 1995, est un organisme fédéral "consultatif" du Ministère de la Justice du Gouvernement du Canada. Elle est en fait une commission permanente de réforme du droit dont les documents sont déposés au Parlement du Canada afin d'améliorer la qualité du droit, autant en matière civile que pénale. Elle fonctionne autant en français (CDC) qu'en anglais (sous le nom de: Law Commission of Canada-LCC). Son ancêtre, la Commission de réforme du droit du Canada (CRDC), avait eu la même mission de 1970 à 1995. Le présent document, publié en anglais seulement, pour l'instant, fait partie d'une série qui se propose d'explorer le rôle du droit dans sa mission de "structuration" des relations humaines. Cette série met de l'avant un certain nombre d'interrogations critiques multidisciplinaires sur la définition de "crime" et de "contrôle social" dans les sociétés occidentales contemporaines. La série est dûe à l'initiative de la Commission, en étroite collaboration avec l'Association canadienne des professeurs de droit, le Conseil canadien des doyens des Facultés de droit, ainsi que l'Association canadienne "Droit et Société". Le présent document, "What is a Crime", est le troisième de la série, les deux précédents documents ayant porté sur les relations personnelles et le droit ainsi que sur les liens entre le privé et le public en matière de droit.

En surface, la question "Qu'est-ce qu'un crime?" semble mériter une réponse traditionnelle du genre: le crime est un "acte défendu par la loi". Ceux qui adoptent une définition aussi stricte parlent ainsi d'une approche légale consensuelle. Étudier la loi telle qu'elle est officiellement écrite est suffisant, selon eux, pour comprendre ce que la société considère comme un comportement dommageable et dangereux. Toutefois, si nous nous éloignons un instant de cette interprétation littérale afin d'examiner les processus sociaux plus larges qui donnent un sens au "crime" et au "contrôle social", il devient apparent qu'il y a "quelque chose" de plus que ce qui est écrit dans la loi. Il y a une assise sociale dans chaque loi: la loi influence et est influencée par la société dont elle est issue. En effet, avant qu'une loi soit édictée, il y a une kyrielle de forces sociales et d'événements qui influencent les décisions. Pourquoi certains comportements sont-ils "choisis" par la loi? Pourquoi certains comportements sont-ils des crimes, d'autres pas du tout? Six (6) articles tentent d'y répondre en prenant un exemple ou deux à titre d'illustration. Parmi les exemples: la haine raciale, le droit d'auteur, lafraude dans le domaine de l'assurance, la pollution de l'air, de l'eau...Les deux articles qui nous ont semblé les plus pertinents sont ceux de Brodeur et Ouellet ainsi que de Ericson et Doyle. Dans le premier, Jean-Paul Brodeur et Geneviève Ouellet (pages 34-60) examinent la panoplie des lois pénales au Canada. Leur interrogation: comment réduire la profusion et le poids de toutes ces lois? Les auteurs suggèrent, après une analyse fine du code pénal canadien, que le processus de décriminalisation n'est pas relié exclusivement à la nature de l'acte, mais qu'il possède sa propre logique et qu'il sert à des fonctionsqui ne sont pas nécessairement liées à la prévention et à la répression du crime. Pour leur part, Richard Ericson et Aaron Doyle (pages 99-124) examinent la fraude dans l'industrie des assurances. Leur interrogation: comment cette industrie "privée" définit-elle, à sa façon, ce qui est un "crime" ou plutôt ce qui est une "mauvaise affaire"? Un thème qui revient souvent dans tous les articles de ce collectif est celui de la loi en théorie ("on the books") et de la loi en action, de la loi écrite et de la loi vraiment ou non suivie d'une répression véritable. Parmi les exemples: le cas de la sur-répression policière ("overpolicing") envers certaines minorités ethniques; ou le cas de la sous-répression policière ("underpolicing") en matière de violence conjugale et familiale, ou même par rapport à la criminalité des femmes, en général.

Tout compte fait, ce livre pose des questions fort importantes et fort pertinentes pour les juristes comme pour les sociologues du droit.