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THE FREEDOM OF INFORMATION ACT AS A METHODOLOGICAL TOOL: SUING THE GOVERNMENT FOR DATA
Matthew G. Yeager
Carleton University
La promulgation de la Loi américaine sur l’accès à l’information (
Freedom of Information Act) en 1966 et de la Loi sur l’accès à l’information, vers 1983, au Canada, avait pour but d’augmenter la transparence et l’imputabilité des gouvernements face au grand public. Cependant, l’application de ces lois s’est faite autrement, les demandes d’accès étant présentées plutôt par des avocats, des professionnels de l’information, des sociétés privées et des partis politiques.
Les chercheurs universitaires, dont certains spécialistes en justice pénale, ont recouru à ces lois pour obtenir divers renseignements provenant de dossiers gouvernementaux. Ainsi, M. Alan Block (1975, 1980) a exploité de vieux dossiers du FBI en vue d’une étude portant sur les gangsters juifs de New York. Les professeurs Ward Churchill et Jim Vander Wall (1990a ; 1990b), quant à eux, se sont servis du droit d’accès à l’information afin de présenter des exemples de crimes perpétrés par le gouvernement dans le cadre du programme COINTELPRO du FBI visant les autochtones, les Panthères Noires et d’autres groupes progressistes. Cependant, ce n’est que rarement que des universitaires ont pris l’initiative de porter une action en justice contre les gouvernements et de demander un contrôle judiciaire des décisions gouvernementales en matière de divulgation des renseignements.
Dans le présent article, l’auteur décrit deux procédures qu’il a instituées lui-même en vertu des lois susmentionnées. Il veut ainsi mettre en relief autant les possibilités d’obtention de renseignements dans ce cadre que les écueils qui guettent tout demandeur qui porte une action en justice contre l’État pour infraction aux lois sur l’accès à l’information. Il s’agit des causes suivantes : Yeager v. Drug Enforcement Administration (1982) et Yeager c. le Canada (Service correctionnel) [2003]. Enfin, cette démarche méthodologique, rarement appliquée par les chercheurs du courant dominant en criminologie, semble s’inscrire nettement dans le cadre de théories criminologiques plus progressistes (conflictuelle, radicale, critique, etc.).
FROM COMMUNITY TO INTELLIGENCE: EXECUTIVE REALIGNMENT OF RCMP MISSION
John Edward Deukmedjian
Department of Sociology and Anthropology
University of Windsor
L’analyse, par l’administration de la GRC, de certaines incohérences au niveau des services de police communautaires au cours des années 1990 constitue en quelque sorte le point de départ pour l’adoption, vers la fin de l’an 2000, d’une démarche visant une application de la loi axée sur le renseignement. En effet, les dirigeants de la GRC ont identifié trois secteurs qui risquaient de poser des problèmes particulièrement délicats : les services de première ligne, la formation et la gestion intermédiaire. Or, on prévoit que ces « zones-problèmes » referont surface dans le cadre de la démarche axée sur le renseignement. L’auteur propose donc que l’adoption de nouveaux modèles et les initiatives de restructuration organisationnelle s’inscrivent dans des processus plus vastes d’alignement cyclique. Il présente également certaines conclusions à portée plus globale, dont la réaffectation et le déplacement éventuels de ressources (élaboration d’expertises et de savoirs) au sein du réseau des agences policières.
VIOLENCE AND THREATS AGAINST LAWYERS PRACTISING IN VANCOUVER, CANADA
Karen N. Brown and David MacAlister
School of Criminology
Simon Fraser University
Règle générale, la pratique du droit n’est pas perçue comme étant une activité dangereuse. Cependant, un nombre important d’avocats, et plus particulièrement les avocats de la défense, les procureurs de la Couronne ou de l’État et les spécialistes du droit de la famille et du droit en matière de divorce, sont la cible d’actes de violence ou de menaces. Or, même si des études menées aux États-Unis ont démontré que les avocats sont victimes de comportements répréhensibles et de communications véhiculant des menaces, aucune étude canadienne en la matière n’a encore vu le jour. Dans la présente étude, on s’est donc penché sur les données d’une enquête menée auprès de 1152 avocats de Vancouver et des collectivités environnantes en Colombie-Britannique, et ce, dans le but de déterminer si les avocats de cette province sont effectivement la cible de menaces et, dans l’affirmative, de cerner les types, le nombre et les lieux de ces menaces et de ces actes de violence. Enfin, selon les résultats de cette étude, 683 avocats, soit 59,2 % des répondants, auraient été la cible de menaces dont le nombre et la sévérité varient. Les auteurs discutent des résultats de l’enquête.
TRACKING HIGH-RISK, VIOLENT OFFENDERS: AN EXAMINATION OF THE NATIONAL FLAGGING SYSTEM
Annie K. Yessine and James Bonta
Corrections Research
Public Safety Canada
La présente étude porte sur l’efficacité du Système national de repérage (SNR), lequel doit permettre le suivi des délinquants en vue d’une demande de déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant purgeant une peine de longue durée. Ainsi, des analyses comparées des profils de 256 délinquants repérés et de 97 délinquants violents et à risque élevé ont montré que, globalement, la criminalité chez les délinquants repérés était moins grave et moins persistante que celle des délinquants violents et à risque élevé. Par ailleurs, les résultats de mesures actuarielles du risque indiquaient que tous les deux groupes comprenaient des délinquants à risque très élevé. Ajoutons que les taux de nouvelles condamnations des délinquants pour crimes de violence sexuelle ou autre étaient nettement plus élevés que les taux enregistrés pour la population générale des délinquants masculins sous responsabilité fédérale au Canada. Qui plus est, s’il est évalué selon les critères établis par les auteurs, le taux de base des délinquants ayant la désignation de délinquant dangereux/de longue durée au sein de la population des délinquants repérés violents et à risque élevé et condamnés une nouvelle fois pour crimes de violence sexuelle ou autre était beaucoup plus élevé que le taux estimé pour la population générale des détenus violents et à risque élevé dans les pénitenciers canadiens. Ainsi, les résultats portent à croire que, dans l’ensemble, le SNR permet d’identifier avec précision les délinquants qui présentent un risque pour la collectivité et de minimiser ce risque en facilitant l’application des dispositions reliées aux délinquants dangereux/de longue durée. Enfin, les auteurs formulent des recommandations en vue de l’élaboration de principes directeurs devant aider les intervenants du système de justice pénale à repérer, à contrôler et à gérer les récidivistes à risque élevé.
Note de recherche
THE USE OF CUSTODY FOR FAILING TO COMPLY WITH A DISPOSITION CASES UNDER THE YOUNG OFFENDERS ACT
Jane B. Sprott
Department of Sociology and Anthropology,
University of Guelph
Tout au cours des années 1990, le nombre de causes concernant le défaut de se conformer qui ont été amenées devant le tribunal de la jeunesse et dans lesquelles le juge a imposé une peine de garde n’a cessé d’augmenter. La présente étude porte sur les impacts éventuels de la nature des causes sur les sentences prononcées. On a répertorié toutes les causes jugées en 2002-2003 au Canada et menant à un verdict de défaut de se conformer. Ensuite, on a répertorié tous les verdicts et sentences antérieures des jeunes contrevenants en question. Or, les résultats démontrent que, si le verdict visait une infraction contre l’administration de la justice, la nouvelle sentence était beaucoup plus sévère que dans le cas d’une condamnation antérieure pour n’importe quel autre type d’infraction, même un acte de violence grave. Il semble donc que, pour les juges, les causes portant sur le défaut de se conformer—où le jeune serait coupable de manquement à une ordonnance du tribunal – sont particulièrement graves. En guise de conclusion, l’auteure se penche sur les conséquences éventuelles du maintien de cette tendance pour la
Loi sur le système de justice pénale pour adolescents.
