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THE LITMUS TEST OF LEGITIMACY : INDEPENDENT ADJUDICATION AND ADMINISTRATIVE SEGREGATION
Michael Jackson
Faculty of Law, University of British Columbia
L’isolement préventif est le mode d’incarcération le plus contraignant en raison de sa durée indéterminée et de ses conditions particulièrement sévères. Aussi assiste-t-on, depuis une trentaine d’années, à un débat très animé concernant les mesures qu’il faudrait instaurer au Canada pour que l’isolement préventif respecte les droits de la personne et la primauté de la loi. Or, l’arbitrage indépendant constitue une telle mesure. L’auteur présente l’historique de cette mesure telle qu’elle a été conçue et mise en œuvre au sein du système correctionnel fédéral, les questions sous-jacentes de principe juridique et d’application sur le terrain, ainsi que les différents arguments pour ou contre le recours à l’arbitrage indépendant dans un cas éventuels d’isolement préventif.
OBSTACLES A LA SURVEILLANCE DU SYSTEME PENAL EN PAYS ANDIN : L’EXEMPLE BOLIVIEN
Denis Langlois
Politologue, spécialisé en droits de la personne
Une simple visite de quelques centres pénitentiaires de la région andine convainc tout observateur de la différence marquante entre la prison équipée que nous connaissons au Canada, aux États-Unis ou en Europe et celle trop souvent vétuste que doivent supporter les personnes détenues de Bolivie, de Colombie, d’Équateur ou du Pérou. Malgré l’existence d’un cadre constitutionnel et législatif conforme au droit international, les prisonniers de ces pays font face à des conditions de détention parfois inhumaines et subissent nombre de violations à leurs droits les plus élémentaires. Dans ce contexte, les possibilités effectives de surveillance du système pénal se heurtent à des déficiences structurelles importantes. Cependant, l’action d’institutions publiques, tel le Defensor del Pueblo contribue à atténuer la part d’arbitraire toujours existante dans la gestion de ces pénitenciers. L’existence de tribunaux constitutionnels ainsi que le recours par les institutions publiques comme le Defensor del Pueblo et les organisations non-gouvernementales (ONG) à des instances internationales de protection des droits des personnes détenues renforce également la reconnaissance effective de ces mêmes droits. Il est permis d’espérer que la mise en œuvre de plans d’action nationaux entraîne les États concernés à s’acquitter de leurs obligations en matière de droits des personnes sous la responsabilité du système pénal.
LE COMITÉ EUROPÉEN DE PRÉVENTION DE LA TORTURE: MÉCANISME DE CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS DE DÉTENTION
Sandra Lehalle et Pierre Landreville
École de criminologie, Université de Montréal
Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l’Adour
En Europe, la question du contrôle des établissements de détention se pose de façon d’autant plus accrue que les locaux sont vétustes et en proie à une importante surpopulation. Depuis 1987, un mécanisme original de prévention de la torture et des mauvais traitements des détenus, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) effectue des visites des lieux de détention et formule des recommandations aux États concernés. En donnant quelques exemples concrets (notamment du cas français), cet article examine comment le CPT exerce sa mission de contrôle, crée des normes pénitentiaires et exerce une influence sur les pratiques pénitentiaires européennes. L’analyse réalisée permet de soutenir que le CPT constitue, de nos jours, un outil pertinent et un exemple à suivre pour améliorer les conditions de détention et protéger les droits des prisonniers.
TIME FOR ACCOUNTABILITY: EFFECTIVE OVERSIGHT OF WOMEN’S PRISONS
Debra Parkes
Faculty of Law, University of Manitoba
Kim Pate
Canadian Association of Elizabeth Fry Societies
De nombreux rapports et commissions d’enquête ont mis en évidence la nécessité d’établir des mécanismes de surveillance et d’imputabilité en vue de dénoncer, de punir et de réprimer les procédures illégales ainsi que les violations des droits de la personne perpétrées dans les prisons pour femmes au Canada. Les auteures du présent article étudient l’évolution difficile des établissements correctionnels pour femmes au cours des dernières années, évolution qui a incité plusieurs à réclamer les mécanismes susmentionnés. Elles présentent ensuite les critères devant présider à la mise en place de toute instance de surveillance efficace dans ce cadre correctionnel, et c’est en fonction de ces critères qu’elles évaluent certaines recommandations clés formulées à ce sujet. En guise de conclusion, elles affirment que c’est le modèle de surveillance et le mode de répression judiciaire proposés en 1996 par le juge Louise Arbour qui répondent le mieux aux critères et qui devraient donc être adoptés.
CREATING A FEDERAL INMATE GRIEVANCE TRIBUNAL
Jeremy Patrick
Canadian Civil Liberties Association
À l’heure actuelle, les détenus dans les pénitenciers canadiens peuvent accéder à une large gamme de mécanismes devant assurer le respect de leurs droits, dont le régime interne de règlement des plaintes, la Commission canadienne des droits de la personne et le Bureau de l’Enquêteur correctionnel. Cependant, divers facteurs font en sorte que ces mécanismes ne suffisent pas à insuffler au système correctionnel l’imputabilité ou le respect de la primauté de la loi nécessaire. L’auteur propose donc l’établissement d’un tribunal fédéral de traitement des plaintes qui soit habilité à statuer sur le bien-fondé de certaines plaintes. Ce tribunal, dont l’auteur présente une structure éventuelle, devrait être une instance indépendante et posséder, entre autres, la capacité de régler les plaintes avec rapidité et équité et d’émettre des ordonnances exécutoires.
COMMENTARY:
GONE BUT NOT FORGOTTEN: SHOULD JUDGES BE ALLOWED TO REMEDY BY RE-SENTENCING?
Mary E. Campbell
Member of the Ontario Bar
Dans le rapport de la Commission d’enquête sur certains événements survenus à la Prison pour femmes de Kingston (1996), la juge Louise Arbour a formulé 14 recommandations générales. Or, même si les instances ont accepté et mis en œuvre plusieurs d’entre elles, une recommandation en particulier n’a toujours pas été rejetée ou acceptée de façon définitive. L’auteure de ce commentaire passe en revue les raisons qui ont motivé cette recommandation (no 8), analyse les facteurs qui expliqueraient l’inaction des instances à cet égard et essaie d’envisager le sort éventuel de la recommandation.
