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THE YOUTH CRIMINAL JUSTICE ACT: NEW DIRECTIONS AND IMPLEMENTATION ISSUES
Richard Barnhorst
Department of Justice Canada
Ottawa, Ontario
Dans cet article, l'auteur explique certaines dispositions et orientations politiques clés de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Il définit en outre certains enjeux de mise en oeuvre de la nouvelle loi qui risquent d'exercer une influence sensible sur le fonctionnement du sysème de justice pour les adolescents. Or, parmi les objectifs principaux de la Loi figure la diminution du recours aux tribunaux pour adolescents et à l'incarcération.
Par ailleurs, la loi met l'accent sur la modération, la responsabilité et la proportionnalité, ainsi que sur un meilleur encadrement du pouvoir discrétionnaire des décideurs. Ainsi, elle comporte des dispositions destinées à favoriser l'application de mesures extrajudiciaires, dont il est présumé qu'elles suffisent, entre autres, dans le cas des auteurs d'une première infraction sans violence, et elle reconnaît le groupe de consultation en tant que moyen pouvant rehausser la qualité des prises de décision. Elle interdit en outre, aux fins de protection de l'enfance, la détention avant procès, laquelle est présumée être inutile si le tribunal n'a pu imposer une peine de garde. Enfin, les principes de détermination de la peine sous-tendent une nouvelle orientation en la matière. La peine doit dorénavant être proportionnelle à la gravité de l'infraction et favoriser la réinsertion sociale, compte tenu des limites du principe de la proportionnalité. Ajoutons que les dispositions concernant la détermination de la peine imposent des restrictions sur le recours au placement sous garde.
Parmi les enjeux de mise en oeuvre figurent l'exploitation judicieuse ou non des fonds disponibles, le risque d'un "élargissement du filet", l'adéquation des politiques et directives provinciales aux besoins des services policiers et des procureurs de la Couronne, les conditions de mise en liberté, et l'interprétation des dispositions concernant la proportionnalité, la réinsertion sociale, et les restrictions imposées sur le placement sous garde.
THE FIRST MONTHS UNDER THE YOUTH CRIMINAL JUSTICE ACT: A SURVEY AND ANALYSIS OF CASE LAW
Nicolas Bala
Faculty of Law, Queen's University
Kingston, Ontario
Sanjeev Anand
Faculty of Law, University of Alberta
Edmonton, Alberta
La nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents a pour but de réduire le recours aux tribunaux et à l'incarcération dans le cas des jeunes contrevenants ayant commis des crimes moins graves, tout en facilitant l'imposition de peines relevant des tribunaux pour adultes aux adolescents ayant commis des crimes de violence particulièrement graves. Selon des observations provisoires, la nouvelle loi aurait suscité une mobilisation communautaire accrue face à la criminalité juvénile. Or, la plupart des juges semblent reconnaître qu'en vertu de la nouvelle loi, la responsabilité proportionnelle constitue le principe le plus important en matière de détermination de la peine, même s'ils constatent les contraintes que la loi impose sur l'application des principes de la garde et de la réinsertion dans la collectivité. Il convient d'jouter que la cour d'appel du Québec a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions plus "musclées" devant l'impositin de peines relevant des tribunaux pour adultes aux adolescents ayant commis des crimes de violence particulièrement graves. Cependant, dans ce même jugement, la Cour incite les tribunaux pour adolescents à assurer l'équilibre entre la nécessité de la responsabilité et les besoins des jeunes contrevenants.
WHAT DID QUEBEC NOT WANT? OPPOSITION TO THE ADOPTION OF THE YOUTH CRIMINAL JUSTICE ACT IN QUEBEC
Jean Trépanier
École de criminologie et C.I.C.C., Université de Montréal
Montréal, Québec
La révision de la Loi sur les jeunes contrevenants a mis en lumière des différences majeures entre le Québec, qui s'y opposait, et d'autres parties du Canada, où la loi était discréditée. L'article présente des éléments de contexte qui visent à expliquer cette division ainsi qu'une brève description de l'orientation des positions prises par des acteurs québécois qui participèrent au débat. Les éléments de contexte incluent une approche contrée sur l'éducation et la réadaptation fortement ancrée dans les services aux jeunes contrevenants; des changements antérieurs à la LJC qui préparèrent son implantation et son acceptation au Québec; un moindre degré d'américanisation des perceptions; et une perception que la révision de la loi répondait à des intérêts politiques plus qu'à des enjeux de politique. Une nouvelle loi apparaissait non nécessaire puisque les principaux changements souhaités pouvaient être réalisés sous le régime de la LJC. La loi appelée à remplacer la LJC visait à imposer un modèle emprunté à la justice pénale des asultes, ce qui était vu comme un retour en arrière qui menaçait l'approche éducative et de réadaptation qui avait inspiré la justice des mineurs que le Québec avait édifiée au cours des ans.
HARMONIZING THE SENTENCING OF YOUNG AND ADULT OFFENDERS: A COMPARISON OF THE YOUTH CRIMINAL JUSTICE ACT AND PART XXIII OF THE CRIMINAL CODE
Julian V. Roberts
Department of Criminology, University of Ottawa
Ottawa, Ontario
Dans ce court article, l'auteur passe en revue les principales dispositions de la nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en ce qui a trait à la détermination de la peine, en les comparant aux dispositions analogues applicables aux contrevenants adultes. Il examine également un certain nombre de questions à caractère normatif que soulève la nouvelle loi. Or, il est évident que cette loi a pour but d'assurer l'harmonisation des décisions concernant la détermination de la peine aux tribunaux pour adolescents et pour adultes. Cependant, plusieurs différences notables subsistent, dont les suivantes: (1) la déclaration du but de la détermination de la peine aux tribunaux de la jeunesse met davantage l'accent sur la réhabilitation; (2) les objectifs utilitaires de la détermination de la peine, soit la dissuasion, la dénonciation et la neutralisation, même s'ils s'appliquent à la détermination de la peine à infliger aux adultes, ne sont pas énoncés explicitement dans la nouvelle loi portant sur les adolescents; (3) le principe de la responsabilité proportionnelle, tout en étant important, joue un rôle moindre dans la détermination de la peine à imposer aux jeunes contrevenants, mais l'influence de cette responsabilité s'accroît avec l'âge de l'adolescent; (4) les tribunaux devraient imposer l'incarcération moins souvent dans le cas des jeunes contrevenants; (5) en ce qui concerne le principe de la parité en matière de détermination de la peine, le cadre de référence des tribunaux pour adolescents doit être la région où on prononce la sentence, alors qu'aucune directive statutaire de la sorte ne s'applique aux contrevenants adultes.
AN ANALYSIS OF PUBLIC SUPPORT FOR SEVERITY AND PROPORTIONALITY IN THE SENTENCING OF YOUTHFUL OFFENDERS
Jody Barber and Anthony N. Doob
Centre of Criminology, University of Toronto
Toronto, ON
Dans cette étude, les auteurs présentent des données concernant le niveau d'appui que le grand public accorde à certains principes sous-tendans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Ils axent leur analyse sur le principe de la responsabilité proportionnelle en étudiant le rapport entre l'appui donné à ce principe et celui accordé à l'imposition de peines plus sévères. Plus précisément, les données ont été recueillies auprès de 150 participants qui ont rempli un questionnaire diffusé en mai et juin 2002 dans différents quartiers de Toronto. Or, selon les résultats de l'enquête, les répondants, et plus particulièrement ceux qui considèrent comme étant trop légères les peines imposées en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants, appuient fortement le principe de la responsabilité proportionnelle. Cependant, même s'il existe un chevauchement entre ceux qui sont en faveur de la responsabilité proportionnelle et ceux qui sont en faveur de peines plus sévères à l'endroit des adolescents, la nature de l'appui accordé à chaque approche n'est pas forcément homogène. Autrement dit, les résultats semblent indiquer que peu de gens appuieraient ou rejetteraient la totalité des dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents. De là à conclure que, si le gouvernement a voulu, ultimement, répondre au moins en partie aux attentes de tous les Canadiens, il a peut-être atteint son but.
CONFERENCING IN THE YOUTH CRIMINAL JUSTICE ACT OF CANADA: POLICY DEVELOPMENTS IN BRITISH COLUMBIA
Doug Hillian
Youth Justice Consultant, Central/Upper Vancouver Island,
Ministry of Children and Family Development, British Columbia
Courtenay, British Columbia
Marge Reitsma-Street
Studies in Policy and Practice
Faculty of Human and Social Development, University of Victoria
Victoria, British Columbia
Jim Hackler
Department of Sociology, University of Victoria
Victoria, British Columbia
La Loi sur le système de justice pénale pour adolescents favorise, mais n'impose pas, le renvoi à un groupe de consultation. Il s'agit d'un groupe qui réunit des personnes appelées à donner des conseils en vue d'une décision qu'on doit prendre à la suite d'un acte nuisible et illégal commis par un jeune. Cette démarche s'inspire de certaines pratiques de déjudiciarisation et de justice réparatrice visant les adolescents. Dans cet article, on présente les nouvelles pratiques et politiques portant sur la démarche "groupe de consultation" en Colombie-Britannique et applicables à diverses étapes des procédures judiciaires, ainsi que les rôles de différents participants. Les auteurs approfondissent plusieurs questions clés qu'on devra évaluer au fur et à mesure de l'évolution de la démarche consultative: le soutien qui s'imposera si on veut promouvoir le recours aux groupes de consultation; la décision à savoir si on accordera la priorité, dans ce cadre, aux infractions mineures ou aux crimes graves; et les initiatives antagonistes visant à favoriser ou à restreindre la participation communautaires aux groupes de consultation.
WORKING "IN THE TRENCHES" WITH THE YCJA
Peter Harris
Metro East Court
Scarborough, Ontario
Brian Weagant
Downtown Toronto Youth Court
Toronto, Ontario
Fern Weinper
York Region
Newmarket, Ontario
Quatre juges du tribunal pour adolescents de la région de Toronto présentent certains aspects de l'application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, en puisant dans l'expérience qu'ils ont vécue "dans les tranchées" pendant la période de six mois qui débutait le 1er avril 2003. Tous les quatre reconnaissent le grand potentiel de la nouvelle loi qui, grâce aux prémisses philosophiques qui la sous-tendent, pourrait réduire l'ampleur du "roulement" mécanique, anonyme et généralement inutile des personnes et des dossiers, phénomène regrettable qui marque les procédures de justice pénale au Canada. Or, étant donné que ces juges oeuvrent chacun dans un palais de justice différent et doivent donc composer avec des priorités organisationnelles et des pratiques locales différentes, ils font état d'expériences et d'attentes fort diversifiées. En fournissant des exemples tirés de leur propre contexte de travail, les juges veulent faire la démonstration que, dans l'esprit de beaucoup de professionnels de la justice pénale et de bailleurs de fonds gouvernementaux, les façons de faire du tribunal pour adolescents n'ont pas tellement évolué depuis la mise en vigueur de la nouvelle loi et que cette perception continue de se répercuter sur les attitudes de ces intervenants.
