Mémoires et publications
Mémoires
C-48 Protecting Canadians by Ending Sentence Discounts for Multiple Murders Act
(Version anglaise)
C-5 International Transfer of Offenders
(Version anglaise)
C-31 An Act to Amend the Old Age Security Act
(Version anglaise)
C-4 An Act to Amend the Youth Criminal Justice Act and to Make Consequential and Related Amendments to Other Acts
(Version anglaise)
C-39 An Act to Amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Code
(Version anglaise)
S-6 An Act to Amend the Criminal Code and Another Act
(Version anglaise)
C-23 An Act to Amend the Criminal Records Act
(Version anglaise)
C-16 Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act
(Version anglaise)
C-32 Conduite avec facultés affaiblies
(Version anglaise)
C-301 Conduite avec facultés affaiblies
(Version anglaise)
C-27 Délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public
(Version anglaise)
C-9 Peines avec sursis
C-10 Peines pour infractions mettant en jeu des armes à feu
Autres publications
Vers un réseau intégré - Forum de Montréal 2009
en format pdf - 250 ko
Vers un réseau intégré - Kingston Halifax Calgary Vancouver 2007
en format pdf - 1 Mo
Les Autochtones et le système de justice pénale
Des communautés plus sûres
Le surpeuplement carcéral et la réinsertion sociale des délinquants
Une criminologie de langue française en Amérique du nord / guide de lecture
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