Un aperçu de la question

Depuis quelques dizaines d'années, on se rend compte que les délinquants autochtones constituent un groupe qui a des besoins particuliers. Cette conclusion découle du taux élevé d'incarcération des délinquants autochtones et du caractère particulier de leur culture comparativement à celle du reste du Canada. C'est pourquoi les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont conçu des politiques et des programmes spécialement pour les Autochtones. Ces initiatives s'appuient sur l'hypothèse selon laquelle le crime, chez les Autochtones, est dû à leur aliénation culturelle. Comme on croit que la solution réside dans un retour aux sources, on a déjà élaboré et on élabore encore des politiques et des programmes conçus à cette fin^cv.

Les politiques et les initiatives actuelles du gouvernement fédéral s'inspirent de consultations avec les organismes politiques autochtones ainsi que les dirigeants provinciaux et territoriaux. L'objectif poursuivi consiste à établir, entre tous les intervenants qui s'intéressent à la justice pour les Autochtones, de meilleurs rapports, fondés sur la confiance, la dignité, l'équité et la participation. C'est pourquoi, conformément aux responsabilités du gouvernement fédéral, les objectifs des politiques visant à améliorer l'administration de la justice pour les Autochtones doivent être pratiques et axés sur des résultats concrets; de plus, il faut que tous les intervenants accordent leur appui à cette réforme.

Après la Conférence des premiers ministres sur les questions constitutionnelles intéressant les Autochtones, en 1987, le gouvernement fédéral a pris les devants en s'engageant à établir de nouveaux rapports avec les Autochtones et un partenariat fondé sur le respect et la confiance. On considérait à ce moment qu'un tel partenariat permettrait de préparer et de mettre en application un plan de réforme du système de justice. En 1996, le gouvernement fédéral a réaffirmé plus ou moins en ces termes sa détermination dans son Livre rouge, intitulé "Pour la création d’emplois pour la relance économique: le plan d’action libéral pour le Canada"

Un gouvernement libéral établira avec les Autochtones un nouveau partenariat fondé sur le respect mutuel et la confiance et veillera à les associer au processus décisionnel. (p. 94) Un gouvernement libéral aura pour priorité de donner aux Autochtones les moyens de devenir une société autonome qui se suffit à elle-même, d'aider les collectivités autochtones à surmonter les obstacles qui entravent leur épanouissement et à mobiliser leurs moyens humains et matériels pour se dynamiser et se pérreniser. (p. 93) Pour un gouvernment libéral, la question de la justice autochtone sera prioritaire. Nous envisageons la mise en place d'une justice autochtone distincte et nous donnerons notre appui à d'autres modalités de réamménagement qui innovent. (p. 98)

Au cours des années 90, le gouvernement fédéral a mis sur pied des initiatives visant à ouvrir de nouvelles voies dans le domaine des services de justice pour les Autochtones, afin que le système tienne compte davantage de leurs préoccupations, de leurs aspirations et de leurs besoins. Quatre stratégies innovatrices ont permis d'apporter des changements radicaux dans les services de police et l'application de la loi, le processus judiciaire et la détermination de la peine ainsi que les services correctionnels.

Le Service correctionnel du Canada a commencé à donner suite aux recommandations du Groupe d'étude sur les Autochtones au sein du régime correctionnel fédéral. Il a aussi mis sur pied le Groupe d'étude sur les femmes purgeant une peine fédérale, qui a recommandé la création d'un pavillon de ressourcement pour les femmes autochtones, et il a reconnu officiellement le principe du dépassement du rôle punitif de l'incarcération, en vue d'une utilisation plus positive de celle-ci à des fins de guérison. En 1991, le gouvernement fédéral a aussi adopté deux nouvelles politiques, soit la Politique sur la police des Premières Nations, grâce à laquelle les collectivités établies dans les réserves bénéficient de services de police autochtones, et la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones, qui a servi à mettre en place de nouvelles pratiques en ce qui concerne la détermination de la peine, la déjudiciarisation et le règlement des différends.

La police des Premières Nations

Le gouvernement fédéral a adopté en juin 1991 la Politique sur la police des Premières Nations (PPPN) dans le but de mettre à la disposition des collectivités des Premières Nations établies dans les réserves indiennes, de certaines collectivités indiennes établies sur des territoires de la Couronne et des collectivités inuites du Canada des services de police professionnels, efficaces, sensibles à leurs particularités culturelles et responsables devant les collectivités desservies.

La PPPN, que le Ministère du solliciteur général administre depuis avril 1992, repose sur le principe du partenariat. En vertu de cette politique, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que les collectivités des Premières Nations négocient des ententes tripartites sur les services de police selon les besoins particuliers de chaque collectivité.

Un examen indépendant portant sur les cinq premières années d'application de la PPPN a montré que le cadre de politique était « pertinent, fiable et engagé sur la bonne voie ». L'examen a aussi révélé que les partenaires provinciaux et territoriaux ainsi que la plupart des Premières Nations participantes considèrent que ce système tripartite est à l'heure actuelle le meilleur moyen de répondre aux besoins des Premières Nations en matière de services de police.

En 1996, le gouvernement fédéral a renouvelé son appui à la PPPN et a approuvé quelques modifications mineures afin de mettre en relief l'objectif de sécurité publique, d'aider les Premières Nations à devenir autosuffisantes et autonomes et de maintenir avec elles des partenariats fondés sur la confiance, le respect mutuel et la participation au processus décisionnel. Le gouvernement s'est aussi engagé à offrir des services de police plus efficaces aux peuples autochtones établis hors des réserves. Les principes de mise en oeuvre de la PPPN portent notamment sur le niveau et la qualité du service, les pouvoirs et les responsabilités, l'adaptation aux besoins et aux cultures des Premières Nations, les choix de services de police, la sélection des modèles de services de police, la mise en application de nouvelles ententes, l'indépendance et la responsabilité de la police, la supervision de la police, le cadre législatif et les ententes à coûts partagés.

La police des Premières Nations est une première mesure importante pour rendre le système judiciaire plus sensible et mieux adapté aux besoins des peuples autochtones. Voici quelques-uns des avantages des services de police pour Autochtones :

• le nombre d'arrestations a diminué;
• la tension est moindre lorsque c'est un agent de police autochtone qui intervient;
• non seulement l'agent possède une formation de policier, mais en outre il connaît bien la collectivité et s'identifie à elle.

Cependant, on a constaté que beaucoup de services de police des Premières Nations, comme celui des Dakota Ojibwa, le premier service de police tribal, créé en 1978, éprouvent des difficultés à cause de l'incertitude financière. Beaucoup de services de police ne peuvent se doter d'un véritable plan d'avenir et ont un taux d'attrition élevé à cause des salaires modiques et de la difficulté que pose la prestation de services de police par des agents autochtones parmi leurs familles et leurs amis dans les réserves. De plus, les détachements ne disposent pas toujours de bureaux ou de logements adéquats. Comme c'est le cas pour beaucoup de programmes financés par les gouvernements fédéral et provinciaux (et non seulement les initiatives se rapportant à la justice pénale), l'insuffisance des ressources nécessaires à la bonne mise en oeuvre des nouveaux programmes semble compliquer les problèmes qu'éprouvent les collectivités autochtones. Les autorités politiques non autochtones commencent à comprendre qu'elles doivent appuyer les politiques visant à corriger les problèmes importants qu'éprouvent les Autochtones dans le système de justice et qu'elles doivent continuer de financer ces politiques.

La justice applicable aux Autochtones

En 1991, le gouvernement fédéral a approuvé l'Initiative relative à la justice applicable aux Autochtones, et la responsabilité de sa mise en oeuvre a été confiée au ministère de la Justice. Au cours des cinq premières années, le gouvernement a réalisé une vaste opération de consultation auprès des collectivités autochtones et a financé plus de 600 projets visant à trouver de nouveaux moyens d'offrir les services de justice. En 1996, cette initiative a été reconduite sous le nom de Stratégie de la justice appliquée aux Autochtones et le ministère de la Justice s'est vu confier comme mandat:

• de négocier le contenu se rapportant à la justice dans les ententes établies en vertu de la politique relative à l'autonomie gouvernementale des Autochtones;
  
  
• de négocier des ententes relatives à l'administration de la justice avec 25 ou 30 Premières Nations et collectivités inuites et métisses situées au nord du 60e degré de latitude désireuses de participer à des négociations sur l'autonomie gouvernementale au cours des cinq prochaines années;
  
  
• de négocier des ententes qui accorderaient à des collectivités autochtones de 12 localités urbaines et rurales hors réserve un rôle important dans le traitement des accusés autochtones;
  
  
• d'établir un Réseau de la justice autochtone qui ferait le lien entre le système de justice national et les collectivités autochtones.

Plusieurs initiatives et stratégies en matière de justice pour les Autochtones sont actuellement mises en oeuvre un peu partout au pays :

• augmentation du nombre de juges, de juges de paix, d'agents de police, d'agents de correction, d'intervenants correctionnels et d'intervenants de la cour d'origine autochtone;
  
  
• mise en place de cours des juges de paix autochtones conformément à la Loi sur les Indiens;
  
  
• formation sur les particularités culturelles à l'intention des juges, avocats, policiers, agents de correction et intervenants correctionnels non autochtones;
  
  
• intégration au système de justice pénale de services conçus pour les Autochtones : programmes de déjudiciarisation, audiences avec l'aide d'un Aîné et cercles de détermination de la peine.

Comme le système judiciaire compte très peu de personnel appartenant aux Premières Nations, beaucoup d'Autochtones accusés d'un crime se présentent en cour sans bien connaître leurs droits, la procédure judiciaire et le caractère antagoniste du système. L'augmentation du nombre d'employés autochtones dans le système judiciaire aura les effets suivants :

• aider à mieux comprendre les valeurs et les traditions autochtones;
• faciliter la participation active des Autochtones aux procédures;
• améliorer les rapports entre les autorités du système de justice pénale et les Autochtones;
• apporter des bienfaits économiques et sociaux à chaque collectivité;
• stimuler la fierté des collectivités autochtones.

L'embauche d'intervenants de la cour autochtones a permis d'aider les délinquants autochtones de bien des façons. Le personnel judiciaire autochtone aide les délinquants à mieux comprendre le processus judiciaire, à retenir les services d'un avocat et d'un interprète, à se préparer pour l'enquête sur le cautionnement et les rapports présentenciels et leur font des recommandations au sujet des ordonnances de probation.

La Manitoba Justice Inquiry recommande l'adoption d'une Loi sur l'équité en matière d'emploi, qui permettrait à des Autochtones d'occuper des postes à tous les échelons du système judiciaire, dans des proportions correspondant au nombre de délinquants autochtones présents dans le système aux différents échelons. La Manitoba Justice Inquiry souligne aussi qu'il faudrait plus d'avocats autochtones. En 1988, le Canada comptait 43 000 avocats, mais moins de 200 étaient d'origine autochtone^cvi. Et pour qu'il y ait plus de juges autochtones, il faudrait qu'il y ait plus d'avocats autochtones.

Depuis les 10 ou 15 dernières années, la majeure partie des dépenses des gouvernements fédéral et provinciaux consacrées aux programmes de justice pour les Autochtones a servi à la mise en place d'un système de justice pénale représentatif.

Les cercles de détermination de la peine

Les cercles de détermination de la peine sont un bon exemple de ce qu'est une justice adaptée aux particularités culturelles. Après leur premier contact avec le système de justice pénale, beaucoup de délinquants autochtones se plaignent de l'absence de mécanismes de réinsertion sociale adaptés à leurs besoins culturels. L'augmentation du taux de criminalité chez les Autochtones a aussi été à l'origine de changements dans le système judiciaire. Depuis plusieurs années, en effet, les divers niveaux de gouvernement modifient leur politique de manière à adapter leur système judiciaire aux besoins culturels particuliers des délinquants autochtones qui sont arrêtés; mais de plus, les gouvernements ont mis en place des programmes spécialisés de prévention du crime. Le programme des cercles de détermination de la peine est un exemple de mesure adoptée pour répondre aux besoins culturels des Autochtones.

Le système de justice pénale canadien s'est intéressé aux cercles de détermination de la peine dès le début des années 1900, à la cour territoriale du Yukon. Le premier cas recensé fut celui d'un récidiviste à qui le système judiciaire officiel n'offrait que peu de chances de réinsertion sociale, mais qui a pu tirer profit d'un cercle communautaire. Le cercle de détermination de la peine réunit l'accusé, sa famille, des représentants du système judiciaire, des membres de la collectivité dont l'accusé fait partie et la victime, s'il y en a une et si elle désire participer au cercle. La tâche des membres du cercle consiste à :

• considérer le conflit dans l'optique de la culture de la collectivité;
• examiner l'ensemble de la situation et chercher des moyens de changer la situation personnelle du délinquant;
• rassembler les ressources de la famille, de la collectivité et des organismes afin de trouver une solution;
• faire des recommandations dans le but d'obtenir du délinquant un comportement respectueux des lois au lieu de le châtier à cause de son crime.

Beaucoup de collectivités autochtones se dotent d'un comité de justice communautaire pour traiter les questions relatives au comportement criminel.

Les mesures de rechange pour les jeunes contrevenants autochtones

Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont reconnu l'importance d'adopter des mesures anticipatrices pour lutter contre le crime et ont établi une nouvelle politique adaptée aux besoins des jeunes des Premières Nations. Les programmes décrits ci-dessous, conçus à l'intention des jeunes contrevenants autochtones, ont pour objectif de promouvoir leur ressourcement et leur réinsertion sociale.

Les programmes de déjudiciarisation

Certaines collectivités ont créé un conseil de déjudiciarisation, qui s'occupe des jeunes accusés d'infractions mineures ou d'infractions punissables par procédure sommaire. Le comité se réunit avec l'accusé, ses parents, sa victime et les autorités policières. Ce programme a pour but de faire valoir les concepts de base de la justice autochtone, comme le rôle important que doit jouer la collectivité et la réconciliation des parties en conflit. On peut demander au jeune contrevenant de présenter ses excuses à sa victime et de lui payer un dédommagement, ou d'effectuer des travaux communautaires^cvii. Ces deux options permettent de garder le jeune contrevenant hors du système judiciaire et dans sa collectivité, qui peut lui venir en aide.

Grâce à ces programmes, tous les intéressés peuvent exprimer leur point de vue sur le sujet. De plus, la collectivité a l'occasion d'exercer une influence sur les résultats.

Les Camps forestiers

L'objectif des camps forestiers est de retirer les jeunes contrevenants de leur collectivité et de les placer dans des camps éloignés où ils reçoivent une formation sur la vie en forêt, le mode de vie traditionnel et la survie. La première étape du programme consiste à retirer le jeune contrevenant de la collectivité où il a commis son crime. On lui enseigne ensuite comment jouer un rôle utile dans sa collectivité, développer un sentiment d'appartenance et s'épanouir. Le jeune contrevenant qui suit le programme jusqu'à la fin peut réintégrer avec succès sa collectivité.

Depuis une vingtaine d'années, les camps forestiers sont considérés comme un excellent moyen d'assurer la réinsertion des jeunes contrevenants autochtones et non autochtones. En raison du rapport étroit que la culture des Premières Nations entretient avec la nature, on estime que ces programmes profitent davantage aux Autochtones qu'aux non-Autochtones^cviii.

Les comités de justice pour la jeunesse autochtones

Les gouvernements provinciaux et territoriaux s'intéressent de plus en plus aux comités de justice pour la jeunesse autochtones. L'article 69 de la Loi sur les jeunes contrevenants leur accorde le pouvoir législatif de créer des comités de justice pour la jeunesse. Ces comités se composent de bénévoles qui travaillent en collaboration avec les divers organismes du système de justice pénale et de la collectivité et s'occupent des jeunes contrevenants d'une localité donnée. Ces comités de justice comprennent aussi des membres représentatifs de la collectivité autochtone et un Aîné respecté. Leur objectif consiste à définir les besoins de l'accusé et à recommander à la cour une peine appropriée.

Les comités de justice pour la jeunesse sont une solution de rechange aux procédures judiciaires et peuvent remplir différentes fonctions. Leurs tâches consistent notamment à mettre en oeuvre des mesures autres que les procédures judiciaires et adaptées aux particularités culturelles, à assurer la médiation entre les différentes personnes touchées par un crime, à encourager les victimes à participer au système de justice pénale et à responsabiliser la collectivité en lui confiant un rôle actif dans l'administration du processus judiciaire.

Les critères d'admissibilité varient d'un comité à l'autre, mais il existe un ensemble de conditions servant à déterminer si le cas d'un jeune contrevenant sera retenu par un comité :

• le jeune contrevenant devait être âgé de 12 à 17 ans au moment de l'infraction;
• il ne doit pas avoir d'antécédents judiciaires;
• l'infraction commise doit correspondre à la nature du programme (vol ou infraction contre les biens);
• le jeune contrevenant doit assumer sa responsabilité et accepter de participer au programme^cix.

Le comité examine l'ensemble de la preuve et des arguments qui lui sont soumis et rend sa décision. Plusieurs choix s'offrent alors au comité; le jeune contrevenant devra par exemple :

• présenter des excuses verbales ou écrites à sa victime;
• effectuer des travaux communautaires;
• rédiger un texte de réflexion portant sur l'infraction qu'il a commise;
• respecter une heure de rentrée et participer éventuellement à des séances de counseling^cx.

Bien que les comités de justice pour la jeunesse procurent beaucoup d'avantages, plusieurs obstacles compromettent leur succès et leur mise sur pied sur une grande échelle. En effet, il arrive souvent que les dépenses administratives et celles des membres du comité ne soient pas remboursées parce que les fonds ne sont pas suffisants. Les contraintes financières empêchent aussi les comités de former un réseau et d'échanger de l'information à l'échelle nationale. Enfin, les règles d'admissibilité, qui limitent l'action des comités aux jeunes contrevenants primaires non violents, excluent un nombre important de jeunes qui pourraient bénéficier du programme^cxi .

Les services correctionnels fédéraux

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), adoptée en 1992, est la seule loi en matière correctionnelle qui contient des dispositions en vue de la prestation de programmes et de services correctionnels conçus pour les Autochtones. La loi précise que le Service correctionnel du Canada (SCC) doit « offrir une gamme de programmes conçus pour répondre aux besoins des délinquants autochtones et favoriser leur réinsertion sociale »^cxii. Les articles 79 à 84 de la LSCMLC reconnaissent les besoins particuliers des délinquants autochtones et le caractère unique de leur milieu social et imposent à la Commission nationale des libérations conditionnelles et au Service correctionnel du Canada l'obligation d'adopter des politiques et des programmes qui tiennent compte des besoins particuliers des Autochtones et de leur contexte social.

Au cours des dix dernières années, le Service correctionnel du Canada a joué un rôle de premier plan dans l'élaboration et la mise en oeuvre de mesures innovatrices ayant pour but d'améliorer les services correctionnels offerts aux Autochtones. La directive du commissaire sur les programmes pour les délinquants autochtones, adoptée en 1995, contient cinq objectifs de politique portant sur les droits individuels des délinquants autochtones et leurs pratiques culturelles. La directive prévoit la mise en oeuvre de programmes conçus spécialement pour les Autochtones, qui remplacent les programmes existants ou s'y ajoutent, quand les circonstances l'exigent. Lorsque la langue devient un obstacle ou que les différences culturelles rendent l'apprentissage presque impossible, il devient opportun d'offrir au délinquant un programme de substitution^cxiii.

Le SCC a aussi innové en engageant des agents de liaison autochtones, en offrant les services spirituels d'Aînés dans les établissements et en confiant à des collectivités autochtones l'administration de certains établissements correctionnels et pavillons de ressourcement. Le pavillon de ressourcement Okimaw Ohci pour les délinquantes sous responsabilité fédérale est un établissement correctionnel unique où l'on intègre les pratiques de ressourcement autochtone, les méthodes de croissance personnelle et les principes de la réinsertion sociale. Le centre Pê Sâkâstêw, qui reçoit des délinquants autochtones sous responsabilité fédérale, fonctionne de la même façon.

Le SCC a élaboré également d'autres stratégies pour améliorer encore davantage les services correctionnels offerts aux Autochtones. Voici un aperçu des principales initiatives actuellement en cours :

• Une Stratégie nationale concernant les Autochtones, qui prévoit la prestation de programmes et de services conçus spécialement pour répondre aux besoins correctionnels particuliers des délinquants autochtones et qui vise à augmenter le nombre de ceux qui peuvent réintégrer leur collectivité avec succès, dans des conditions sûres. Cette stratégie encourage l'élaboration et la mise en oeuvre de programmes pour les Autochtones dans les établissements, y compris des programmes exécutés par des individus ou des organismes autochtones en vertu d'un contrat, et garantit qu'ils tiennent compte des particularités culturelles et favorisent le ressourcement holistique.
  
  
• Un cadre sur la participation des collectivités autochtones aux services correctionnels : Le SCC a préparé un cadre définissant les paramètres administratifs applicables lorsque certaines ou toutes les responsabilités correctionnelles fédérales sont transférées aux collectivités autochtones.
  
  
• Un forum de recherche sur les Autochtones réunit des spécialistes qui font actuellement de la recherche sur les questions autochtones et plus spécialement sur les méthodes et programmes correctionnels.

Les comités consultatifs du SCC et de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) comprennent une commission consultative dont la tâche consiste à conseiller ces organismes sur les questions autochtones. Toutes deux obéissent à un énoncé de mission et appliquent des politiques qui portent sur les questions et les préoccupations relatives aux différences sociales et culturelles des délinquants^cxiv.

Les programmes des provinces et des territoires

Certaines provinces, comme l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique, possèdent des directions générales ou des directions de la justice qui s'occupent des questions autochtones et élaborent les politiques appropriées. Les politiques propres aux Autochtones adoptées par les provinces et les territoires appliquent les mêmes théories et les mêmes principes généraux que celles du gouvernement fédéral^cxv. Le nombre de programmes offerts serait la seule différence notable entre les politiques mises en oeuvre aux différents niveaux.

Voici sur quoi portent quelques-uns des programmes spécialement conçus pour les Autochtones : services de liaison autochtone, pratiques spirituelles traditionnelles, traitement des toxicomanies, éducation et alphabétisation pour les Autochtones, compétences culturelles, réinsertion sociale, cérémonies de la suerie, formation professionnelle, gestion de la colère et lutte contre la violence familiale^cxvi. Les programmes offerts dépendent de la demande dans chaque région du pays.

Résumé

Différents moyens ont été adoptés dans le but de réduire le nombre de délinquants autochtones aux prises avec le système de justice pénale. Certaines initiatives ont donné de bons résultats, comme l'adaptation du système judiciaire, maintenant plus représentatif, l'initiation des intervenants du système aux différences culturelles et les cercles de détermination de la peine. Il est important de rappeler toutefois que le concept de justice des Premières Nations comprend différentes traditions et méthodes qu'il faut choisir et utiliser judicieusement. Par exemple, les cercles de détermination de la peine et les sueries ne font pas partie de la tradition des Inuits, bien que ceux-ci comprennent le principe de ressourcement sur lequel ils reposent. De plus, beaucoup de programmes de mesures de rechange ont été mis en place afin d'offrir aux jeunes contrevenants autochtones des moyens de réinsertion sociale adaptés à leur culture.

Les politiques et les programmes pour les Autochtones ont été élaborés par les administrations fédérale, provinciales et territoriales, pour tenir compte des besoins particuliers des délinquants autochtones. Les politiques jouent un rôle important dans l'élaboration de programmes de traitement adaptés à la culture des délinquants des Premières Nations. Il est pressant de rappeler aux hauts responsables autochtones et non autochtones des services correctionnels qu'ils doivent tirer profit avec plus de diligence des dispositions législatives conçues dans l'intérêt des délinquants autochtones. L'article 81 de la LSCMLC, par exemple, permet aux collectivités autochtones de conclure avec le solliciteur général du Canada des accords officiels leur déléguant la responsabilité du soin et de la garde des délinquants autochtones.


CONCLUSION
 

Depuis les débuts de la colonisation, les peuples autochtones ont été soumis à un régime d'assimilation forcée. Progressivement, ils ont aussi été soumis aux structures politiques, économiques et juridiques de la société gouvernante. Le système judiciaire et le système correctionnel canadiens sont devenus des mécanismes de contrôle social servant à imposer un mode de vie différent aux peuples autochtones.

Les peuples autochtones ont beaucoup souffert en subissant le système de justice pénale non autochtone, car il n'est pas adapté à leur culture. C'est pourquoi aujourd'hui le taux d'incarcération des Autochtones est démesurément élevé. De plus, les facteurs socio-économiques qui règnent dans beaucoup de collectivités autochtones (chômage, manque d'instruction, alcoolisme, conditions de vie médiocres) sont généralement précurseurs de la criminalité.

Il importe donc de modifier le système de justice pénale afin qu'il réponde aux besoins des peuples autochtones et de rendre un jour à leurs collectivités les mécanismes de contrôle, pour qu'elles puissent déterminer elles-mêmes leur propre destin.